Décret n°2020-458 du 23 septembre 2020 portant différentes formes d’organisations syndicales de travailleurs et critères de leur représentativité
Ce décret s’applique aux organisations syndicales de travailleurs.
Le décret définit ce qu’est un syndicat professionnel. Il s’agit d’un groupement de personnes exerçant une même profession, ou des professions connexes ou similaires pour l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu’individuels des personnes visées par les statuts d’une part, et la contribution à l’atteinte des objectifs de leur unité de production, d’autre part.
Il existe huit formes d’organisations syndicales :
- le syndicat national : regroupe les membres dont les activités relèvent d’un ou de plusieurs établissements ou entreprises situés sur le territoire national,
- le syndicat d’entreprise : regroupe des membres dont les activités professionnelles n’ont cours que dans les limites d’intervention de ladite entreprise,
- le syndicat de base : dans une organisation verticale, est situé à l’échelon le plus bas d’une fédération, d’une centrale ou d’une confédération syndicale à laquelle il est affilié,
- le syndicat indépendant : n’est affilié à aucune autre organisation syndicale supérieure,
- la fédération syndicale : le regroupement, sur le plan vertical, de différents syndicats évoluant dans la même branche ou dans le même secteur d’activités et qui lui sont affiliés,
- la centrale syndicale : le regroupement de syndicats, de fédérations syndicales et d’unions syndicales,
- la confédération syndicale : réunit des syndicats, des fédérations syndicales et des unions syndicales, et
- l’union syndicale ou assimilée : regroupement sur le plan horizontal des sections de différents syndicats, fédérations, centrales ou confédérations syndicales et dont le but est de mobiliser essentiellement les membres syndicaux autour d’objectifs communs.
Pour être représentatif, le syndicat de base doit obtenir au moins 20% des suffrages exprimés aux élections professionnelles, idem pour les centrales ou confédérations. La représentativité des centrales et des confédérations syndicales s’établit essentiellement et de manière séparée, par secteur d’activités public ou privé. Le secteur para-public ou mixte est assimilé au secteur privé.
Les confédérations syndicales de travailleurs représentatives se répartissent de manière égale les sièges dans les fora de représentation à l’issue des élections professionnelles nationales, départementales, municipales en fonction des places disponibles.
Elles ont le droit de prendre part aux activités des organes consultatifs de concertation et de négociations collectives au niveau national de manière égale en fonction du nombre de sièges disponibles. Si le nombre de sièges est supérieur au nombre de confédérations syndicales de travailleurs représentatives, alors le reste des sièges est attribué conformément aux résultats des dernières élections professionnelles nationales. Si ce nombre de sièges est insuffisant, alors ils sont attribués suivant l’ordre de représentativité par secteur.
Seules les centrales ou confédérations syndicales représentatives sont invitées aux manifestations officielles du gouvernement ou autres autorités administratives, dans la limite des places disponibles.
Seul le caractère représentatif du syndicat lui donne le droit à l’appui financier de l’Etat, de l’entreprise ou de l’établissement s’il y a lieu.
La liste des organisations syndicales représentatives est constatée par arrêté du Ministre chargé du Travail.
Rédigé par Ali Bougrine et Carole Fouldrin.
