Novembre 2024 – Le Sénégal a adopté une réglementation stricte pour le secteur minier afin de garantir une exploitation durable de ses ressources naturelles tout en favorisant le développement économique. Depuis l’adoption du Code Minier en 2016 et du Code de l’Environnement en 2023, les activités minières sont régulées par des lois, des décrets et des conventions minières. Cette réglementation vise à équilibrer les intérêts de l’État, des entreprises et des communautés locales, en assurant la transparence, la responsabilité sociale et environnementale, et la durabilité.
Un cadre légal solide pour le secteur minier
Le Sénégal, en tant que pays riche en ressources minérales, a instauré une réglementation rigoureuse pour garantir une exploitation responsable et durable de ses ressources naturelles.
Le Sénégal dispose d’un cadre légal bien défini pour réguler le secteur minier. Le Code Minier de 2016 (Loi n°2016-32) et son décret d’application de 2017 (Décret n°2017-459) établissent les principes régissant l’exploration, l’exploitation et la gestion des ressources minières. Ces textes définissent les droits et obligations des titulaires de permis miniers, les conditions d’octroi de ces permis, et les redevances associées.
Le Code de l’Environnement de 2023 impose des obligations spécifiques aux entreprises minières, notamment en matière d’évaluation environnementale des projets et de gestion des impacts écologiques.
Chaque projet minier doit être encadré par une Convention Minière négociée entre l’État sénégalais et le titulaire du titre minier. Cette convention précise les conditions spécifiques de l’exploitation, incluant les investissements, les impôts et les redevances.
Les titres miniers et leurs conditions d’attribution
Pour mener une opération minière, une société doit obtenir un titre minier accordé par l’État sénégalais. Ces titres incluent :
- Une autorisation de prospection,
- Un permis de recherche, et
- Un titre minier d’exploitation.
Le permis d’exploitation confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation et de libre disposition des substances minérales. Il est délivré pour une durée de 5 à 20 ans, renouvelable sous certaines conditions (Art. 24, 25 du Code Minier). Les demandeurs de titres miniers doivent également satisfaire à des obligations environnementales incluant la réalisation d’une étude d’impact environnemental (Art. 78, 79 du Code Minier). En cas de non-respect des normes, les titres peuvent être retirés.
La fiscalité minière au Sénégal
La fiscalité minière au Sénégal est structurée pour maximiser les revenus de l’État tout en encourageant les investissements. Les principaux éléments de cette fiscalité incluent :
- Droits et redevances : Un droit fixe de 10 000 000 FCFA pour l’attribution d’un permis d’exploitation (Art. 48 du Code Minier) et des redevances minières payées trimestriellement, variant en fonction du type de minéraux et du stade de production.
- Incitations fiscales : Le Code Minier prévoit des exonérations fiscales pour certaines activités et équipements miniers, notamment pendant la phase de recherche où les titulaires sont exonérés de droits et taxes douanières, de TVA et de prélèvements du COSEC (Art. 89, 90 du Code Minier).
Impact social et environnemental
Le Sénégal met un fort accent sur les enjeux sociaux et environnementaux dans le secteur minier. Les entreprises sont tenues de respecter des normes environnementales strictes incluant la gestion des déchets, la préservation des écosystèmes et la santé et sécurité au travail. Les études d’impact environnemental sont obligatoires, et les titres peuvent être retirés en cas de manquements graves (Art. 109, 110 du Code Minier).
Réformes récentes
Depuis l’élection de mars 2024, le président Bassirou Diomaye Faye a initié des réformes majeures pour renforcer la transparence et la gouvernance des secteurs minier, pétrolier et gazier du Sénégal. Un audit exhaustif a été lancé pour assurer que l’exploitation des ressources naturelles profite pleinement à l’État et aux citoyens, tout en préservant les droits des investisseurs. Le gouvernement prévoit également de renégocier des contrats clés pour aligner les pratiques sur les nouvelles priorités nationales, notamment en matière de transparence, de fiscalité et de gestion environnementale.
Face à ces réformes ambitieuses et à un cadre réglementaire de plus en plus exigeant, le cabinet UGGC Africa se distingue par la solidité de son expertise juridique. Il accompagne les entreprises du secteur minier au Sénégal et en Afrique dans leurs démarches de conformité, d’investissement et de négociation, en tenant compte des enjeux spécifiques de réglementation, de fiscalité et de durabilité.
