Novembre 2021 – Grâce à la loi 15-18 promulguée par le dahir n° 1-21-24 du 10 Rejeb 1442 (22 février 2021), le Maroc dispose désormais d’un cadre juridique pour les opérations de financement collaboratif dit « crowdfunding ».
La mise en place de ce nouveau cadre juridique « s’inscrit dans le cadre des efforts des pouvoirs publics pour le renforcement de l’inclusion financière des jeunes porteurs de projets, pour l’appui au développement économique et social et pour la canalisation de l’épargne collective vers de nouvelles opportunités »[1].
La loi sur le financement collaboratif a pour objet notamment la mise en place (i) d’un statut spécifique de gestionnaire de plateformes de financement collaboratif, (ii) d’un mécanisme d’agrément pour les sociétés de financement collaboratif et (iii) de procédures pour la création et le fonctionnement des plateformes de financement collaboratif.
La réalisation des opérations de crowdfunding est désormais soumise à l’agrément de Bank Al-Maghrib ou à celui de l’Autorité Marocaine des Marchés de Capitaux (AMMC).
Ainsi, les acteurs désirant bénéficier du statut de société de financement peuvent prendre la forme de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés par actions. Ils doivent en tout état de cause disposer d’un siège social au Maroc, avoir un capital social minimum de 300 000 dirhams libéré entièrement lors de la constitution, et pour activité principale, la gestion d’une ou de plusieurs plateformes de financement collaboratif. En outre, ils doivent aussi présenter des garanties suffisantes concernant leur organisation, les moyens humains et techniques et de système d’information, lesquels seront régis par un texte réglementaire basé sur des propositions de Bank Al-Maghrib et de l’AMMC[2].
Cette loi instaure un certain nombre de limitations, telles que par exemple la durée de l’opération de financement qui ne peut excéder pour un même projet, une durée maximale de 6 mois ou la mise en place de plafonds en termes de montants de levées de fonds par projet.
Rédigé par Ali Bougrine, Myriam Slaoui-Marlaix et Mohamed Sadek.
[1] V. « Note de présentation du projet de loi relatif au financement collaboratif », Direction du Trésor et des finances extérieurs, D 1072/18/DTFE, n° 15.18, 2 mars 2018.
[2] V. Art. 7, Loi 15.18 relative au financement collaboratif. Pour plus d’informations sur le sujet, V. aussi, « Financement collaboratif : La loi adoptée, un pas vers la mise en œuvre effective », LE BOURSIER, 11.02.2021.
