Avec pour but de consolider l’arsenal juridique en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et dans la lignée des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), la loi n° 12-18, modifiant et complétant le code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux (la « Loi ») a été promulguée le 14 juin 2021. La Loi a pour ambition de renforcer le dispositif de sanction d’ores et déjà mis en place.
Ainsi, en conformité avec les réglementations internationales exigeant que les sanctions en matière de blanchiment de capitaux soient suffisamment dissuasives, les principaux apports de la Loi peuvent être résumés comme suit :
- L’augmentation du seuil des amendes : la Loi vise à augmenter le seuil, tant minimal que maximal, des amendes prononcées à l’encontre des personnes physiques coupables d’actes de blanchiment de capitaux ainsi que la saisie de l’ensemble des revenus issus de ces actes. Ainsi, la Loi prévoit une amende de 50.000 à 500.000 dirhams pour tout acte de blanchiment de capitaux commis par des personnes physiques[1]».
- L’ajout de nouvelles infractions pouvant être qualifiées de blanchiment de capitaux[2] : il s’agit notamment des infractions commises sur les marchés financiers destinées à influer sur les prix, des infractions portant atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données, des infractions liées à la diffusion d’informations mensongères sur les instruments financiers et leur développement, ainsi que des infractions en matière de vente et de prestations de services fournies de façon pyramidale ou de toute autre façon similaire.
- Le renforcement des mesures de contrôle interne et de vigilance : la Loi vient renforcer les mesures de vigilance et de contrôle interne. Elle met ainsi en place des règles d’accréditation auprès des tiers permettant de mettre en œuvre les dispositions relatives à l’identification du client et du bénéficiaire effectif[3].
- La mise en place de nouvelles sanctions disciplinaires : la Loi met, en outre, en place de nouvelles sanctions disciplinaires, telles que l’injonction de régularisation, la suspension, l’interdiction ou le retrait de l’accréditation.
Rédigé par Ali Bougrine, Rim Tazi et Mohamed Sadek.
[1] Article 1 de la Loi.
[2] Not. Art. 574-2 du code pénal.
[3] Lavieeco, « Lutte contre le blanchiment des capitaux : le projet de loi adopté en Conseil de gouvernement », 29 Nov, 2019.