Fiche pays investissement · Moyen-Orient / Golfe
Cadre juridique & fiscal de l’investissement — Édition 2026
Série : Fiches pays UGGC Africa — repères pays par pays pour investir en Afrique du Nord et dans le Golfe.
L’Arabie saoudite a refondu son droit des affaires en trois ans : nouveau droit des sociétés en vigueur depuis le 19 janvier 2023, première codification du droit civil et des contrats le 16 décembre 2023, et remplacement en février 2025 de la loi sur l’investissement étranger de 2000 par un texte qui supprime la licence d’investissement. L’accès au marché n’est donc plus le point dur. La difficulté s’est déplacée vers trois questions que l’investisseur doit trancher tôt : le partage entre impôt sur les sociétés et Zakat, qui suit la nationalité de l’actionnariat et non la nature de l’activité ; le choix du régime d’implantation — droit commun, siège régional ou zone économique spéciale —, dont dépendent le taux applicable et l’accès à la commande publique ; et l’exécution des sentences arbitrales, où l’ordre public conserve un effet propre sur les clauses financières.
L’Arabie saoudite en chiffres
Les taux de croissance ci-dessus sont des données réalisées, publiées par l’Autorité générale des statistiques (GASTAT). Les projections pour 2026 ont été révisées à plusieurs reprises au cours du premier semestre et ne sont pas reprises en tant que telles : la prévision du Fonds monétaire international a été ramenée de 3,1 % à 1,7 % entre avril et juin 2026. Le pétrole et le gaz brut représentent 17,1 % du PIB réel et environ 54 % des recettes budgétaires.
Un droit national codifié, sans espace de droit uniforme
- Pas d’OHADA, pas d’équivalent. L’Arabie saoudite applique son propre droit des affaires. Le droit des sociétés relève de la Companies Law entrée en vigueur le 19 janvier 2023 ; l’investissement, du décret royal M/19 du 11 août 2024 ; la fiscalité, de la loi sur l’impôt sur le revenu de 2004 et de ses règlements d’application. Aucun acte uniforme régional ni juridiction supranationale ne s’y superpose.
- Une codification civile récente et rétroactive. Le Civil Transactions Law — décret royal M/191 du 19 juin 2023, en vigueur le 16 décembre 2023 — codifie pour la première fois le droit des obligations et des contrats en 720 articles, avec effet rétroactif sur les situations en cours. La charia demeure le droit supplétif. Pour les contrats antérieurs, cela impose une relecture : leur régime a pu changer sans que les parties y touchent.
- Le droit commun (mainland). Sociétés immatriculées au registre du commerce, accès direct au marché intérieur, impôt sur les sociétés à 20 % sur la quote-part étrangère du résultat.
- Les zones économiques spéciales. Quatre zones créées en 2023 — King Abdullah Economic City, Ras Al-Khair, Jazan et la zone dédiée au cloud computing —, auxquelles s’ajoute la zone logistique intégrée de Riyad. Régime fiscal propre, pleinement activé depuis le règlement d’application entré en effet en avril 2026.
- Le programme des sièges régionaux (Regional Headquarters, RHQ). Non pas une zone, mais un statut : il conditionne l’accès à la commande publique et ouvre un régime fiscal à taux nul.
Droit commun, zone économique spéciale et siège régional : trois logiques distinctes
| Droit commun (mainland) | Zones économiques spéciales | Siège régional (RHQ) | |
|---|---|---|---|
| Vocation | Accès direct au marché intérieur : distribution, services, industrie, exécution de contrats locaux | Industrie, logistique, transformation, centres de données — implantations adossées à un port, à une plateforme industrielle ou à une infrastructure numérique | Fonctions de direction et de support régional d’un groupe multinational, depuis Riyad |
| Fiscalité | 20 % sur la quote-part étrangère du résultat ; 2,5 % de Zakat sur la quote-part saoudienne et du Golfe | 5 % d’impôt sur les sociétés pendant 20 ans, renouvelable ; retenue à la source de 0 % à titre permanent sur le rapatriement des profits hors de la zone ; TVA à 0 % sur les échanges de biens intra-zones. La zone logistique de Riyad applique 0 % pendant 50 ans. | 0 % d’impôt sur les sociétés sur les revenus qualifiants et 0 % de retenue à la source sur les paiements aux non-résidents, pendant 30 ans renouvelables |
| Propriété étrangère | 100 % dans la plupart des secteurs | 100 % | 100 % |
| Point de vigilance | Le régime fiscal suit l’actionnariat, non l’activité : un changement d’actionnariat modifie la ventilation entre impôt et Zakat. | Les services rendus depuis la zone restent au régime de TVA de droit commun ; un projet de règles de substance économique a été mis en consultation en 2026. | Le statut suppose une présence dans au moins deux autres pays, quinze salariés à temps plein sous un an dont trois dirigeants, et un démarrage sous six mois. |
Le SCCA : un centre d’arbitrage moderne, et une limite d’ordre public à connaître
Le Saudi Center for Commercial Arbitration (SCCA) administre les procédures d’arbitrage selon son règlement de 2023, applicable aux instances introduites à compter du 1er mai 2023. Sa principale innovation est la création de la SCCA Court, organe indépendant dont les décisions relatives à la constitution du tribunal, aux récusations et à la consolidation s’imposent aux parties. Le cadre légal est celui du décret royal n° M/34 du 16 avril 2012, largement calqué sur la loi type de la CNUDCI de 1985, complété par la loi sur l’exécution de 2013 qui confère aux sentences la valeur de titres exécutoires.
| Ce qui joue en faveur de l’arbitrage | La limite à intégrer dès la rédaction | |
|---|---|---|
| Exécution | Sur plus de 4 000 recours examinés en trois ans, environ 90 % des sentences ont été confirmées, pour un taux d’annulation de l’ordre de 8 %. La loi de 2012 interdit au juge de réviser la sentence au fond. | La sentence ne doit heurter ni l’ordre public saoudien ni les principes de la charia. Cette exigence n’a pas été supprimée par la loi de 2012 : elle subsiste comme cause autonome de refus. |
| Convention de New York | Partie depuis 1994. | Adhésion assortie d’une réserve de réciprocité : la reconnaissance est limitée aux sentences rendues sur le territoire d’un autre État contractant appliquant la réciprocité. |
| Clauses financières | Les chefs de condamnation portant sur des intérêts (riba) sont en principe inexécutables. La conséquence est pratique et se traite à la rédaction : indemnisation forfaitaire plutôt que mécanisme d’intérêts, structures de rémunération conformes aux principes du financement islamique, et dissociation des chefs de demande afin que l’inexécutabilité de l’un ne contamine pas les autres. | |
Formes sociales et structuration usuelles
| Forme | Régime | Usage typique |
|---|---|---|
| Société à responsabilité limitée (LLC) | Aucun capital minimum légal depuis la Companies Law de 2023. Des minima peuvent en revanche résulter des conditions de licence ou d’un régulateur sectoriel. | Forme la plus répandue : commerce, distribution, services, industrie |
| Société par actions simplifiée (SJSC) | Forme créée par la Companies Law de 2023 : pas de capital minimum, actionnaire unique possible, émission de catégories d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital. | Jeunes entreprises, coentreprises, véhicules d’investissement et opérations à entrées successives d’investisseurs |
| Société par actions (JSC) | Capital émis minimum de 500 000 SAR, dont 25 % libéré. | Projets de taille significative, préparation d’une cotation |
| Succursale de société étrangère | Enregistrement auprès du ministère de l’Investissement ; activité limitée à l’objet autorisé. | Exécution d’un marché déterminé, présence opérationnelle sans filiale |
| Siège régional (RHQ) | Statut distinct, et non une forme sociale : il se superpose à une entité immatriculée à Riyad. | Direction régionale d’un groupe, accès aux marchés publics |
La Companies Law de 2023 a par ailleurs consacré les clauses statutaires de sortie conjointe et d’obligation de sortie (tag-along et drag-along, au-delà de 90 % du capital) : des mécanismes jusque-là purement contractuels, désormais opposables au niveau des statuts — ce qui change la négociation des pactes d’actionnaires.
Régime fiscal — l’essentiel
| Impôt | Taux | Précisions |
|---|---|---|
| Impôt sur les sociétés | 20 % | Du bénéfice net ajusté. Frappe la part attribuable aux intérêts non saoudiens et non ressortissants du Conseil de coopération du Golfe, ainsi que les établissements stables de non-résidents. |
| Zakat | 2,5 % | Due au titre des actionnaires saoudiens et du Golfe. ⚠️ Elle se calcule sur l’assiette zakat — l’actif net retraité — et non sur le bénéfice : une société déficitaire peut y être assujettie. Nouveau règlement applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. |
| Actionnariat mixte | Ventilation au prorata | La quote-part étrangère du résultat est soumise à l’impôt sur les sociétés ; la quote-part saoudienne et du Golfe entre dans l’assiette de la Zakat. Les deux régimes coexistent au sein d’une même société. |
| Production pétrolière et d’hydrocarbures | 50 % à 85 % | Selon le niveau d’investissement. Le régime spécifique au gaz naturel a été supprimé au 1er janvier 2018 : il relève depuis du taux général. |
| Taxe sur la valeur ajoutée | 🔴 15 % | Introduite à 5 % le 1er janvier 2018, portée à 15 % au 1er juillet 2020. Le taux de 5 % de l’accord-cadre du Golfe ne correspond plus au droit saoudien en vigueur. Santé et éducation au taux zéro. |
| Retenue à la source | 5 % à 20 % | Selon la nature du paiement : dividendes 5 %, intérêts 5 %, redevances 15 %. Les prestations de services relèvent de taux de 5 %, 15 % ou 20 % selon leur qualification — celle des prestations techniques et de management étant une source récurrente de contentieux avec l’administration fiscale, elle se vérifie contrat par contrat. |
| Imposition minimale mondiale | 🔑 Non transposée | À ce jour, l’Arabie saoudite n’a adopté ni impôt national complémentaire (DMTT), ni règle d’inclusion du revenu. Position différente de celle des Émirats arabes unis et du Qatar, qui appliquent l’imposition minimale depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2025. |
| Impôt sur le revenu des personnes physiques | Néant | Aucun impôt sur le revenu des personnes physiques, pour les Saoudiens comme pour les expatriés. Les revenus d’emploi ne sont pas imposés. |
| Mutations immobilières (RETT) | 5 % | De la valeur de cession, quels que soient l’état, la forme ou l’usage du bien. Nouvelle réglementation en vigueur depuis le 10 avril 2025 : déclaration obligatoire sur la plateforme dédiée avant tout acte notarié. |
| Accises | 50 % à 100 % | Tabac 100 %, boissons énergisantes 100 %, boissons gazeuses 50 %. En vigueur depuis le 11 juin 2017. |
| Droits de douane | Jusqu’à 25 % | Sur les marchandises d’origine extérieure au Conseil de coopération du Golfe. |
| Obligations déclaratives | 120 jours | Dépôt et paiement dans les 120 jours de la clôture, avec trois acomptes de 25 % aux 6e, 9e et 12e mois. Facturation électronique obligatoire selon un modèle de validation préalable, déployée par vagues successives. |
Sources fiscalité : Autorité des zakat, taxes et douanes (ZATCA), ministère de l’Investissement, PwC Worldwide Tax Summaries — Arabie saoudite.
Un projet de nouvelle loi sur l’impôt sur les sociétés a été soumis à consultation publique fin 2023 mais n’a pas été promulgué à ce jour : le texte de référence demeure la loi de 2004.
Investissement étranger : la licence supprimée, l’enregistrement maintenu
- Le changement de méthode. La loi sur l’investissement issue du décret royal M/19 du 11 août 2024, entrée en vigueur en février 2025 avec son règlement d’application, remplace la loi sur l’investissement étranger de 2000. Elle supprime la licence d’investissement délivrée par le ministère de l’Investissement — et les redevances qui y étaient attachées — au profit d’un simple enregistrement préalable à l’exercice de l’activité, dont le délai indicatif est de l’ordre de dix jours ouvrés.
- Le principe directeur. Un cadre unifié, applicable indifféremment aux investisseurs saoudiens et étrangers, se substitue au régime dérogatoire propre aux étrangers. La détention à 100 % est le principe de droit commun dans la plupart des secteurs.
- Les exceptions ont changé de nom. La « liste négative » historique est remplacée par les activités exclues, réparties en deux catégories : les activités prohibées — fermées sauf accord préalable du comité ministériel permanent — et les activités soumises à conditions, ouvertes sous réserve d’exigences propres. Sont notamment exclus l’amont pétrolier, les services liés au Hajj et à la Omra et la capture de ressources marines vivantes ; l’agence commerciale et la distribution demeurent réservées aux nationaux.
- Une obligation annuelle nouvelle. L’investisseur enregistré doit mettre à jour ses informations dans les 60 jours ouvrés précédant l’échéance de son enregistrement. La suppression de la licence n’a pas supprimé le suivi administratif : elle en a déplacé la charge sur l’investisseur.
- Immobilier — un régime refondu en 2026. Le décret royal M/14, en vigueur depuis janvier 2026, substitue au régime d’autorisations par seuils de capital un zonage géographique : la propriété par des non-Saoudiens est ouverte dans des zones désignées, notamment à Riyad et Djeddah. Hors de ces zones, elle demeure en principe fermée, sous réserve d’une résidence personnelle pour les résidents légaux. La Mecque et Médine font l’objet d’un régime propre, réservé aux personnes physiques musulmanes non saoudiennes et à certaines sociétés saoudiennes à actionnariat étranger.
Incitations à l’investissement
- Sièges régionaux (RHQ). Impôt sur les sociétés à 0 % sur les revenus qualifiants et retenue à la source à 0 % sur les paiements aux non-résidents, pendant 30 ans renouvelables à compter de la licence. ⚠️ Le programme a une contrepartie contraignante : depuis le 1er janvier 2024, l’absence de siège régional en Arabie saoudite rend en principe inéligible aux marchés publics et parapublics, sous réserve d’une tolérance pour les contrats n’excédant pas un million de riyals.
- Zones économiques spéciales. Impôt sur les sociétés à 5 % pendant 20 ans, renouvelable ; retenue à la source à 0 % à titre permanent sur le rapatriement des profits hors de la zone ; TVA à 0 % sur les échanges de biens entre zones ; entités placées hors du champ du règlement Zakat. La zone logistique intégrée de Riyad applique un taux nul pendant 50 ans. Le règlement d’application a produit effet en avril 2026, achevant l’activation du cadre.
- Régions moins développées. Des réductions d’impôt sont accordées pendant 10 ans dans six provinces — Ha’il, Jazan, Najran, Al-Baha, Al-Jouf et les Frontières du Nord : déduction de la moitié des dépenses de formation et des salaires versés aux salariés saoudiens, et d’une fraction de la part de capital non saoudienne.
- Régularisation fiscale. Un dispositif d’amnistie couvrant l’impôt sur les sociétés, la retenue à la source, la TVA, les accises et les mutations immobilières a été prolongé jusqu’au 30 juin 2026 — un point à vérifier pour toute opération de reprise portant sur une société présentant un passif fiscal latent.
Emploi et main-d’œuvre : le mécanisme Nitaqat
- Le principe. Le programme de saoudisation classe chaque employeur dans une bande de couleur — rouge, vert bas, vert moyen, vert haut, platine — selon la proportion de salariés saoudiens qu’il emploie, appréciée par activité et par taille d’entreprise. Un employeur de cinq salariés au plus doit compter au moins un Saoudien ; au-delà de six, les pourcentages propres à l’activité s’appliquent.
- La sanction. Un employeur en bande rouge perd le droit de recruter des travailleurs étrangers et peut perdre celui de renouveler les titres de séjour existants — une difficulté opérationnelle immédiate pour une équipe majoritairement expatriée.
- ⚠️ Le piège du « vert bas ». Cette bande est techniquement conforme, mais elle ne permet ni d’obtenir de nouveaux visas de travail, ni de modifier la profession inscrite sur un titre de séjour. Une entreprise qui s’y installe se retrouve immobilisée en matière de recrutement. En pratique, la cible à viser est le vert moyen au minimum.
- Professions réservées. Plusieurs fonctions sont réservées aux nationaux, notamment la responsabilité des ressources humaines, le secrétariat, la réception, la traduction, le service client et les agents de sécurité. Cette liste conditionne la conception même de l’organigramme local.
- Droit du travail. Les amendements entrés en vigueur le 25 février 2025 ont porté la période d’essai à 180 jours et ramené le préavis de démission de 60 à 30 jours.
Réglementation des changes
- Un riyal ancré au dollar. La parité est fixée à 3,75 SAR pour 1 dollar américain. La Saudi Central Bank — qui conserve l’acronyme SAMA depuis le décret royal du 25 novembre 2020 ayant changé sa dénomination — qualifie publiquement cet ancrage de choix stratégique et d’ancre de la stabilité monétaire et financière. Ses actifs extérieurs nets s’établissaient à 437 milliards de dollars à fin 2025.
- Aucun contrôle des changes général. Il n’existe pas de contrôle des changes restreignant la conversion ou le transfert de fonds, ni d’obligation d’obtenir une autorisation préalable de la banque centrale.
- Rapatriement des dividendes et des capitaux. Le rapatriement des bénéfices, du service de la dette, du capital et des plus-values est libre, sous la seule réserve des retenues à la source applicables et du respect des règles de lutte contre le blanchiment et des régimes de sanctions.
- Bonne pratique. Documenter dès l’ouverture du compte l’origine et la destination des flux. Comme ailleurs dans le Golfe, la liberté juridique de transfert s’accompagne de contrôles de conformité bancaire qui constituent, en pratique, le principal point de friction.
Réglementation susceptible d’évolution — modalités à vérifier auprès de la Saudi Central Bank (SAMA) et d’une banque agréée.
Secteurs attractifs
- Énergie. Le pétrole et le gaz brut représentent 17,1 % du PIB réel et 68,7 % des exportations en 2025 — une part en recul par rapport à 73,1 % en 2024. Les exportations non pétrolières ont progressé de 18,9 % sur la même période.
- Mines et métaux. Le secteur est désigné comme troisième pilier industriel. Les ressources minérales du sous-sol ont été réévaluées à environ 2 500 milliards de dollars, une révision de 90 % par rapport à l’estimation antérieure, alors que le Bouclier arabique n’est exploré qu’à hauteur de 30 %. La loi minière de 2021 a porté la propriété étrangère à 100 %, contre 49 % auparavant, avec pour effet une hausse de 138 % des licences d’exploitation. ⚠️ Le régime détaillé des licences — durées, redevances, obligations de travaux — se vérifie au cas par cas auprès du ministère de l’Industrie et des Ressources minérales.
- Tourisme, loisirs et hôtellerie. Segment où l’exécution est effective : le programme touristique de la mer Rouge exploite huit hôtels et prévoit d’en ouvrir seize d’ici la fin 2026 ; le complexe de loisirs de Qiddiya a ouvert son parc à thème fin 2025 et son parc aquatique en avril 2026.
- Infrastructures numériques. Les centres de données concentrent une part croissante des engagements, dont un projet de 1,5 gigawatt annoncé sur la zone industrielle d’Oxagon pour une mise en service en 2028.
- Fonds souverain. Le Public Investment Fund déclarait 1 210 milliards de dollars d’actifs à fin 2025, pour un résultat net en progression de 152 %, et affichait à cette date une cible de 10 000 milliards de riyals d’actifs sous gestion à horizon 2030.
⚠️ Lecture des grands programmes. Le programme national de transformation fait l’objet d’un recalibrage assumé publiquement par les autorités budgétaires. Plusieurs projets emblématiques ont été redimensionnés ou différés — les travaux de la ville linéaire de NEOM sont reportés au-delà de 2030 avec une cible de population revue à la baisse, le projet de Trojena est sans nouvel investissement, et le projet immobilier New Murabba est suspendu au-delà des fondations, son échéance étant repoussée de 2030 à 2040. D’autres avancent effectivement : mer Rouge, Qiddiya, Diriyah. Pour un fournisseur ou un investisseur, la conséquence est directe : le carnet de commandes réel ne se déduit pas des annonces, et les clauses de résiliation pour convenance méritent une attention particulière dans les contrats adossés à ces programmes.
Sécuriser l’investissement — l’angle UGGC
En Arabie saoudite, la difficulté ne vient pas du niveau des taux, mais de quatre décalages entre ce que le texte annonce et ce que la pratique exige.
- Impôt sur les sociétés et Zakat ne se choisissent pas — la ventilation suit la nationalité de l’actionnariat, et la Zakat frappe l’actif net, non le bénéfice.
- La suppression de la licence n’est pas une suppression du contrôle — l’enregistrement demeure, l’obligation annuelle de mise à jour est nouvelle, et la liste des activités exclues reste opposable.
- L’accès à la commande publique se prépare en amont — sans siège régional, l’inéligibilité est le principe au-delà d’un million de riyals.
- L’arbitrage fonctionne, mais l’ordre public découpe la sentence — les chefs de condamnation portant sur des intérêts sont en principe inexécutables : cela se traite à la rédaction de la clause, non au stade de l’exécution.
Nos équipes accompagnent ces opérations en fusions-acquisitions, droit fiscal et contentieux & arbitrage.
Notre lecture — le regard du praticien
Les chiffres ne disent pas tout. Voici les points sur lesquels nous attirons l’attention de nos clients avant toute implantation en Arabie saoudite.
Droit commun, zone économique spéciale ou siège régional : quelle structure choisir ?
La question se tranche par la destination de l’activité, non par le taux affiché. Une activité tournée vers le marché intérieur — distribution, services aux entreprises locales, exécution de contrats — relève du droit commun : le régime de zone économique spéciale y perd son intérêt dès lors que les biens entrent sur le territoire douanier et que les services rendus depuis la zone restent au régime de TVA de droit commun. Une activité industrielle, logistique ou de transformation tire à l’inverse pleinement parti du taux à 5 % pendant vingt ans et de l’absence de retenue à la source sur les remontées de profits. Un groupe qui envisage de répondre à la commande publique n’a en réalité pas de choix : le siège régional à Riyad est la condition d’éligibilité, et son régime à taux nul sur trente ans en fait par ailleurs le véhicule le plus efficient pour porter les fonctions de direction régionale. Enfin, une coentreprise avec un partenaire saoudien appelle un arbitrage spécifique : la ventilation entre impôt sur les sociétés et Zakat rend le coût fiscal dépendant de la répartition du capital, ce qui doit être modélisé avant la négociation du pacte, non après.
Trois points que les investisseurs sous-estiment
- La Zakat n’est pas un impôt sur le bénéfice — une société déficitaire peut la devoir. C’est la source d’erreur la plus fréquente dans les modèles financiers construits depuis l’Europe. La Zakat se calcule sur l’assiette zakat, c’est-à-dire l’actif net retraité : capitaux propres, provisions et financements à long terme, sous déduction de certains actifs immobilisés. Une société en phase d’investissement, fortement capitalisée et encore déficitaire, y est exposée alors même qu’elle ne paie aucun impôt sur les sociétés. Le raisonnement « pas de bénéfice, pas d’impôt » ne tient pas ici, et la structure du financement — capital contre dette intragroupe — modifie directement la charge.
- « La licence d’investissement est supprimée » ne signifie pas que l’entrée est libre. La réforme de février 2025 a réellement allégé la procédure : l’enregistrement remplace la licence et ses redevances. Mais trois exigences subsistent et sont régulièrement découvertes trop tard : la liste des activités exclues reste opposable et évolue ; l’obligation annuelle de mise à jour dans les soixante jours ouvrés précédant l’échéance est une nouveauté dont le non-respect fragilise l’enregistrement ; et les régulateurs sectoriels continuent d’imposer leurs propres conditions, y compris de capital, là où le droit des sociétés n’en impose plus. La qualification exacte de l’activité projetée reste donc le premier travail à mener.
- Une clause d’arbitrage rédigée sans tenir compte de l’ordre public saoudien produit une sentence partiellement inexécutable. Le taux de confirmation des sentences est élevé et le juge de l’exécution ne révise pas au fond. Mais la conformité à la charia demeure une cause autonome de refus, et les chefs de condamnation portant sur des intérêts sont en principe écartés. Un investisseur qui obtient une sentence lui allouant un principal et des intérêts de retard peut ainsi n’en exécuter que le principal. Le traitement est préventif : privilégier une indemnisation forfaitaire à un mécanisme d’intérêts, dissocier les chefs de demande pour éviter la contamination, et vérifier la portée de la réserve de réciprocité au regard du siège d’arbitrage envisagé.
Du texte à la pratique
Deux points appellent une vérification au cas par cas. D’abord, la codification civile de 2023 : le Civil Transactions Law s’applique rétroactivement aux situations en cours. Les contrats de long terme signés avant décembre 2023 — concessions, contrats de construction, baux commerciaux — ont pu voir leur régime modifié sans intervention des parties, notamment en matière de responsabilité contractuelle, de prescription et de traitement du changement de circonstances. Une revue des contrats en portefeuille n’est donc pas une précaution théorique. Ensuite, la retenue à la source sur les prestations de services : la fourchette officielle de 5 % à 20 % recouvre une véritable zone de qualification, et le traitement des prestations techniques et de management fait l’objet d’un contentieux récurrent avec l’administration. Nous recommandons de ne pas figer un taux dans un contrat sans avoir qualifié précisément la prestation, et de prévoir la répartition de la charge en cas de requalification — faute de quoi la retenue vient mécaniquement en diminution du prix convenu.
Questions fréquentes
Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés en Arabie saoudite ?
Le taux de droit commun est de 20 % du bénéfice net ajusté. Il ne frappe cependant que la part du résultat attribuable aux intérêts non saoudiens et non ressortissants du Conseil de coopération du Golfe. La part détenue par des actionnaires saoudiens ou du Golfe relève de la Zakat, prélevée au taux de 2,5 % sur l’assiette zakat, qui correspond à l’actif net retraité et non au bénéfice. Une société à actionnariat mixte est donc ventilée au prorata entre les deux régimes. Les revenus de production pétrolière et d’hydrocarbures relèvent d’un taux compris entre 50 % et 85 % selon le niveau d’investissement.
Quel est le taux de TVA en Arabie saoudite ?
Le taux standard est de 15 %, et non de 5 %. La taxe sur la valeur ajoutée a été introduite au taux de 5 % le 1er janvier 2018, puis portée à 15 % à compter du 1er juillet 2020. Le taux de 5 % prévu par l’accord-cadre du Conseil de coopération du Golfe ne correspond plus au droit saoudien en vigueur. Les services de santé et d’éducation relèvent d’un taux zéro. La facturation électronique est obligatoire, dans un modèle de validation préalable pour les opérations entre entreprises et avec le secteur public.
Un investisseur étranger peut-il détenir 100 % d’une société en Arabie saoudite ?
Oui, c’est le principe de droit commun dans la plupart des secteurs. La nouvelle loi sur l’investissement, issue du décret royal M/19 du 11 août 2024 et entrée en vigueur en février 2025, a supprimé la licence d’investissement étranger délivrée par le ministère de l’Investissement : l’investisseur étranger procède désormais à un simple enregistrement auprès de ce ministère avant d’exercer son activité. Demeurent des activités exclues, réparties entre activités prohibées et activités soumises à conditions : l’amont pétrolier, les services liés au Hajj et à la Omra, la capture de ressources marines vivantes, ainsi que l’agence commerciale et la distribution réservées aux nationaux. La liste est tenue à jour par un comité de sélection et doit être vérifiée activité par activité.
Faut-il implanter un siège régional à Riyad pour répondre aux marchés publics saoudiens ?
Oui dans la plupart des cas. Depuis le 1er janvier 2024, une entreprise étrangère qui ne dispose pas d’un siège régional (Regional Headquarters, RHQ) licencié en Arabie saoudite est en principe inéligible aux marchés publics et parapublics. Une tolérance subsiste pour les contrats dont le montant n’excède pas un million de riyals saoudiens. Le programme ouvre en contrepartie un régime fiscal favorable : impôt sur les sociétés à 0 % sur les revenus qualifiants et retenue à la source à 0 % sur les paiements vers des non-résidents, pendant trente ans renouvelables. L’éligibilité suppose une présence dans au moins deux pays hors du siège et hors Arabie saoudite, quinze salariés à temps plein dans l’année dont trois dirigeants, et un démarrage d’activité dans les six mois.
Les sentences arbitrales étrangères sont-elles exécutées en Arabie saoudite ?
Oui, dans une proportion élevée. L’Arabie saoudite est partie à la Convention de New York de 1958 depuis 1994, avec une réserve de réciprocité. La loi sur l’arbitrage issue du décret royal M/34 du 16 avril 2012 est largement calquée sur la loi type de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international, et la loi sur l’exécution de 2013 confère aux sentences la valeur de titres exécutoires. Sur plus de quatre mille recours examinés en trois ans, environ 90 % des sentences ont été confirmées, pour un taux d’annulation de l’ordre de 8 %. Une limite demeure : la sentence ne doit heurter ni l’ordre public saoudien ni les principes de la charia, ce qui rend en principe inexécutables les chefs de condamnation portant sur des intérêts.
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Clause de prudence. Cette fiche pays est fournie à titre d’information générale, arrêtée à août 2026 ; elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal et ne saurait engager UGGC Africa. Les taux de fiscalité, les régimes de zone économique spéciale et les règles de propriété étrangère évoluent rapidement au Golfe et sont susceptibles de changer. Toute décision d’investissement doit faire l’objet d’une analyse personnalisée.
Sources : ZATCA — textes fiscaux · Ministère de l’Investissement — cadre fiscal et réglementaire · Saudi Central Bank — loi organique · SAMA — politique de change · GASTAT — comptes nationaux 2025 · Saudi Center for Commercial Arbitration — règlement 2023 · CNUDCI — statut de la Convention de New York · PwC Worldwide Tax Summaries — Arabie saoudite · Fonds monétaire international · Banque mondiale.