Fiche pays investissement · Moyen-Orient / Golfe
Cadre juridique & fiscal de l’investissement — Édition 2026
Série : Fiches pays UGGC Africa — repères pays par pays pour investir en Afrique du Nord et dans le Golfe.
Le Bahreïn est le seul État du Golfe sourcé dans cette série à n’avoir aucun impôt sur les sociétés de droit commun — et pourtant le premier à avoir transposé l’impôt complémentaire minimum mondial de 15 %, dès les exercices ouverts au 1er janvier 2025. Ce paradoxe apparent s’explique par une réalité budgétaire que la fiscalité douce ne dissimule pas longtemps : une dette publique qui dépassait 140 % du produit intérieur brut fin 2025 et une notation souveraine abaissée à B par Fitch en février 2026. Trois points structurent une implantation : le régime fiscal réel, où la légèreté du droit commun coexiste avec un impôt minimum ciblé sur les groupes multinationaux et un projet — non adopté — d’impôt général à 10 % ; l’ouverture du capital, large mais non uniforme selon les secteurs ; et l’architecture du BCDR, à la fois juridiction étatique et centre d’arbitrage, une singularité régionale à ne pas simplifier à l’excès.
Le Bahreïn en chiffres
La dette publique dépassait 133 % du PIB en 2024 selon le Fonds monétaire international ; les estimations pour fin 2025 s’échelonnent entre 142,5 % (Allianz Trade) et 146,8 % (Fitch), cette dernière la qualifiant de deuxième dette la plus élevée parmi les États souverains qu’elle note. Le chiffre réellement discriminant n’est pas la part des hydrocarbures dans le PIB — de l’ordre de 14 % à prix constants — mais leur part dans les recettes budgétaires, environ 75 %.
Un droit national, sans espace de droit uniforme
- Pas d’OHADA, pas d’équivalent. Le Bahreïn applique son propre droit des affaires. Le droit des sociétés relève du décret-loi n° 21 de 2001, réformé en profondeur par le décret-loi n° 38 de 2025 ; l’arbitrage, de la loi n° 9 de 2015. Aucun acte uniforme régional ni juridiction supranationale ne s’y superpose.
- Une réforme récente du droit des sociétés. Le décret-loi n° 38 de 2025, en vigueur depuis le 12 septembre 2025, autorise la société par actions fermée à associé unique, introduit les assemblées générales virtuelles et le vote électronique, et supprime la société en participation.
- Aucun impôt sur les sociétés de droit commun. Un régime rare dans la région, qui ne concerne ni le pétrole et le gaz — taxés à 46 % du bénéfice net —, ni les groupes multinationaux entrant dans le champ de l’impôt complémentaire minimum.
- Des zones franches à avantage douanier, non fiscal. La Bahrain Logistics Zone, le Bahrain International Investment Park et la Bahrain Airport Free Zone offrent une exonération de droits de douane et, pour certaines, de TVA sur les activités éligibles — mais aucune exonération d’impôt sur les sociétés, puisqu’il n’y en a pas à exonérer. C’est une différence structurelle avec le régime des zones franches émiriennes.
Régime général et impôt complémentaire minimum : ce qui coexiste
| Régime général | Impôt complémentaire minimum (DMTT) | |
|---|---|---|
| Champ | Toute société bahreïnie ou étrangère, hors hydrocarbures | Groupes multinationaux ayant leur siège au Bahreïn ou des opérations au Bahreïn, réalisant au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé mondial sur deux des quatre exercices précédents |
| Taux | 0 % — pas d’impôt sur les sociétés | 15 % de taux effectif minimum |
| Base légale | Absence de texte général d’imposition | Décret-loi n° 11 de 2024, publié le 1er septembre 2024 ; règlement d’application par décision n° 172 de 2024 |
| Entrée en vigueur | — | Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 |
| Portée exacte | — | 🔑 Un impôt complémentaire minimum national (QDMTT) seul. Aucune source ne montre que le Bahreïn ait transposé la règle d’inclusion du revenu (IIR) ni celle des profits insuffisamment imposés (UTPR) du dispositif GloBE — ne pas écrire que le Bahreïn a « transposé le Pilier 2 » sans cette précision. |
⚠️ Un projet distinct, non adopté à ce jour. Un projet de loi instaurant un impôt sur les sociétés général de 10 % — pour les entreprises dépassant 1 million de dinars de chiffre d’affaires ou 200 000 dinars de bénéfice net, à effet visé au 1er janvier 2027 — a été renvoyé au législateur le 29 décembre 2025 et n’a jamais été officiellement publié depuis. Les groupes déjà soumis à l’impôt complémentaire minimum en seraient exonérés selon le projet. Ne jamais présenter ce texte comme acquis.
Le BCDR : une juridiction étatique et un centre d’arbitrage, pas l’un ou l’autre
Le Bahrain Chamber for Dispute Resolution (BCDR), créé par le décret législatif n° 30 de 2009 et modifié en dernier lieu par le décret n° 26 de 2021, a une nature hybride propre au Bahreïn dans le Golfe. Écrire qu’il est simplement « le centre d’arbitrage du Bahreïn » serait faux par omission.
| BCDR Court — compétence obligatoire | Centre d’arbitrage et de médiation — compétence consensuelle | |
|---|---|---|
| Nature | Juridiction étatique | Institution arbitrale, au sens habituel du terme |
| Compétence | Obligatoire pour les litiges dépassant 500 000 BHD (environ 1,3 million de dollars) impliquant au moins une institution financière agréée par la banque centrale, ou de nature commerciale internationale | Les parties y consentent par une clause compromissoire, comme pour toute institution d’arbitrage |
| Point de vigilance | Les parties n’y consentent pas : elles y sont assignées dès lors que les seuils sont atteints — un point à anticiper dans la rédaction des contrats financiers | 🔴 Le partenariat historique avec l’American Arbitration Association a pris fin en 2022, d’un commun accord. Toute mention d’un « BCDR-AAA » est périmée depuis quatre ans. |
Le règlement d’arbitrage du BCDR, adopté en 2010, a été révisé en 2017 puis en 2022, avec une procédure accélérée pour les litiges inférieurs à un million de dollars. La loi sur l’arbitrage n° 9 de 2015 suit de près la loi type de la CNUDCI de 1985, amendements de 2006 inclus, sans écart majeur. Le Bahreïn est partie à la Convention de New York depuis le 6 avril 1988, avec deux réserves : réciprocité et commercialité. L’exécution passe par la High Court pour la reconnaissance puis l’Execution Court, pour des délais réels de l’ordre de un à trois mois pour la reconnaissance.
Formes sociales et structuration usuelles
| Forme | Régime | Usage typique |
|---|---|---|
| WLL — société à responsabilité limitée | Un associé minimum. Aucun capital minimum légal — en pratique, les banques exigent un capital libéré suffisant pour l’ouverture du compte et l’obtention des visas. | Forme la plus répandue : commerce, distribution, services |
| BSC(c) — société par actions fermée | Capital minimum de l’ordre de 50 000 BHD selon les sources disponibles ; à confirmer au dossier, un seuil plus élevé étant parfois cité pour des activités régulées. | Projets de taille intermédiaire, coentreprises — associé unique possible depuis la réforme de 2025 |
| BSC — société par actions publique | Capital minimum de 1 000 000 BHD. | Levée de fonds, cotation |
| Succursale de société étrangère | Enregistrement via le portail Sijilat, sous contrôle sécuritaire du ministère de l’Intérieur. | Exécution d’un marché, présence sans filiale |
Régime fiscal — l’essentiel
| Impôt | Taux | Précisions |
|---|---|---|
| Impôt sur les sociétés | Néant | Aucun impôt sur les sociétés de droit commun, sur le revenu, les ventes ou les plus-values. |
| Pétrole et gaz | 46 % | Du bénéfice net, pour chaque période comptable fiscale. |
| Impôt complémentaire minimum | 15 % | Décret-loi n° 11 de 2024. Groupes multinationaux ≥ 750 M€ de CA consolidé. Exercices ouverts au 1er janvier 2025. Premier pays du Golfe à l’avoir transposé. |
| Taxe sur la valeur ajoutée | 10 % | Introduite à 5 % le 1er janvier 2019, doublée à 10 % au 1er janvier 2022. |
| Retenue à la source | Néant | Aucune retenue à la source, ni sur les dividendes, ni sur les intérêts, ni sur les redevances. |
| Impôt sur le revenu | Néant | Aucun impôt sur le revenu des personnes physiques. |
| Cotisations sociales — nationaux | 26 % | 18 % employeur (porté de 15 % au 1er janvier 2026) + 8 % salarié. Plafond de 4 000 BHD de salaire mensuel. |
| Cotisations sociales — expatriés | 4 % | 3 % employeur + 1 % salarié — un écart considérable avec le régime national, à intégrer dans le coût employeur. |
| Accises | 50 % à 100 % | Tabac et boissons énergisantes 100 %, boissons gazeuses 50 %. |
| Droits de douane | 5 % CAF | Jusqu’à 225 % sur les alcools, 200 % sur les cigarettes. |
| Droits d’enregistrement immobilier | 2 % | Réduits à 1,7 % si acquittés dans les deux mois. |
Sources fiscalité : PwC Worldwide Tax Summaries — Bahreïn ; EY ; KPMG ; DLA Piper.
Investissement étranger
- Le principe. Le Bahreïn autorise la détention étrangère à 100 % pour environ 95 % des activités commerciales — l’une des ouvertures les plus larges du Golfe.
- Secteurs plafonnés à 49 %. Construction, agences maritimes, sécurité privée.
- Secteurs exigeant un actionnaire local. Commerce de détail, restauration, services de voyage, transport maritime et aérien.
- Procédure. Enregistrement via le portail Sijilat du ministère de l’Industrie et du Commerce, sous réserve d’un contrôle sécuritaire du ministère de l’Intérieur. Délais indicatifs : environ trois semaines pour une société non régulée ; enregistrement provisoire sous une semaine et définitif sous quatre à six semaines via Sijilat ; environ soixante jours pour une entité régulée par la banque centrale.
- Foncier. La pleine propriété par des non-Bahreïnis est possible dans des zones désignées (Amwaj, Juffair, Seef, Reef Island, Bahrain Bay, Durrat Al Bahrain) ; ailleurs, un bail peut être conclu jusqu’à 99 ans. Le régulateur du secteur est la Real Estate Regulatory Authority (RERA).
⚠️ Une dérogation réservée aux grands groupes internationaux (présence dans au moins dix pays, chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros) permettrait une détention à 100 % dans certaines activités par ailleurs restreintes, avec un capital minimum abaissé. Cette disposition, identifiée dans la littérature secondaire mais non confirmée sur une source officielle consultée, doit être vérifiée au dossier avant d’être invoquée.
Hub financier — licences de la banque centrale
- Un régulateur unique. La Central Bank of Bahrain (CBB) régule l’ensemble du système financier, sur le fondement de l’article 40 de sa loi organique de 2006 : aucun service régulé ne peut être exercé au Bahreïn sans licence de la banque centrale.
- Cinq familles de licences. Banque conventionnelle et islamique, assurance, services d’investissement (trois catégories), licences spécialisées, marchés de capitaux.
- Délais. Trente jours pour toute demande de complément, soixante jours pour la décision — en pratique, trois à six mois pour l’ensemble du processus.
- Coûts. Frais de dossier de 100 BHD non remboursables ; frais annuels échelonnés de 175 BHD à 240 000 BHD selon la catégorie de licence.
Réglementation des changes
- Un dinar ancré au dollar depuis 1980. La parité est fixée à 0,376 BHD pour 1 dollar américain — un ancrage que la Central Bank of Bahrain qualifie elle-même d’inchangé depuis 1980. La banque centrale se tient prête à acheter et vendre des dollars à des taux très proches du taux officiel.
- 🔑 Aucune restriction sur les mouvements de capitaux. La banque centrale décrit elle-même le Bahreïn comme une économie de marché libre, sans restriction sur les mouvements de capitaux, les changes, le commerce extérieur ou l’investissement étranger — l’une des formulations les plus nettes de toute la série sur ce point.
- Rapatriement dans les zones franches. Rapatriement intégral du capital et des profits garanti dans les zones franches dédiées.
- Bonne pratique. Documenter l’origine et la destination des flux dès l’ouverture du compte : la liberté de change n’exonère pas des contrôles de conformité bancaire usuels dans la région.
Réglementation susceptible d’évolution — modalités à vérifier auprès de la Central Bank of Bahrain et d’une banque agréée.
Secteurs attractifs
- Services financiers et assurance. Premier secteur non pétrolier de l’économie bahreïnie, porté par un régulateur unique et un cadre de licences éprouvé.
- Industrie manufacturière. Deuxième pilier non pétrolier, avec une industrie de l’aluminium de premier plan — Alba, l’une des plus grandes fonderies au monde sur un site unique, dont le fonds souverain Mumtalakat est actionnaire de référence.
- Logistique. La Bahrain Logistics Zone, adossée au port Khalifa Bin Salman, et la Bahrain Airport Free Zone offrent une exonération de droits de douane et un dédouanement accéléré.
- Fonds souverain. Mumtalakat, créé en 2006, gère trois portefeuilles — international, local et participations d’État — et détient notamment la participation de référence dans Alba.
Sécuriser l’investissement — l’angle UGGC
Au Bahreïn, la difficulté ne vient pas de la charge fiscale — elle est faible — mais de trois écarts entre ce que le Royaume affiche et ce que la pratique exige.
- « Pas d’impôt sur les sociétés » n’est pas la fin de l’histoire — l’impôt complémentaire minimum de 15 % rattrape les grands groupes, et un projet d’IS général à 10 % est en discussion pour 2027.
- L’ouverture à 100 % n’est pas uniforme — certains secteurs restent plafonnés à 49 %, d’autres exigent un actionnaire local : la qualification de l’activité précède tout montage.
- Le BCDR n’est pas qu’un centre d’arbitrage — au-delà de 500 000 BHD avec une institution financière régulée en cause, les parties n’y consentent pas, elles y sont assignées.
Nos équipes accompagnent ces opérations en fusions-acquisitions, droit fiscal et contentieux & arbitrage.
Notre lecture — le regard du praticien
Les chiffres ne disent pas tout. Voici les points sur lesquels nous attirons l’attention de nos clients avant toute implantation au Bahreïn.
Une fiscalité douce, un risque souverain réel : les deux se lisent ensemble
Le réflexe naturel face à l’absence d’impôt sur les sociétés est d’y voir un avantage concurrentiel pur. C’est vrai à court terme, mais la situation budgétaire du Royaume — une dette dépassant 140 % du produit intérieur brut, une notation abaissée à B par Fitch en février 2026 — n’est pas un arrière-plan macroéconomique neutre : c’est le moteur direct des réformes fiscales en cours, à commencer par l’impôt complémentaire minimum et le projet d’impôt sur les sociétés à 10 %. Un investisseur qui structure une implantation de long terme au Bahreïn doit intégrer la probabilité d’une évolution du cadre fiscal dans son horizon de décision, sans pour autant renoncer aux atouts réels du Royaume — absence de restriction de change, hub financier mature, ouverture large du capital.
Trois points que les investisseurs sous-estiment
- L’impôt complémentaire minimum ne vise pas que les sièges bahreïnis. Le décret-loi n° 11 de 2024 s’applique aussi bien aux groupes ayant leur siège au Bahreïn qu’aux groupes étrangers y ayant de simples opérations, via une succursale ou un établissement stable, dès lors que le seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé mondial est atteint. Une filiale bahreïnie modeste d’un grand groupe international peut donc entrer dans le champ de l’impôt, alors même que le Bahreïn n’impose aucune société de taille équivalente à capital purement local.
- La ventilation entre secteurs ouverts, plafonnés et fermés à l’actionnariat local se vérifie avant toute négociation, pas après. L’ouverture à 100 % pour 95 % des activités laisse un solde de secteurs — construction, transport maritime et aérien, commerce de détail, restauration — où un partenaire bahreïni est requis ou où la participation étrangère est plafonnée à 49 %. Construire un montage sur l’hypothèse générale de l’ouverture totale, sans qualifier précisément l’activité visée, expose à devoir restructurer le projet en cours de négociation.
- Une clause désignant le BCDR doit préciser laquelle de ses deux fonctions elle vise. Le BCDR est à la fois un centre d’arbitrage consensuel et une juridiction étatique à compétence obligatoire au-delà de 500 000 BHD dès qu’une institution financière régulée est en cause. Une clause compromissoire mal rédigée, ou une opération qui ignore ce seuil, peut se retrouver dans un contentieux devant la BCDR Court sans que les parties l’aient voulu — ou inversement, croire à tort qu’un recours devant cette juridiction relève d’un choix contractuel alors qu’il est de droit.
Du texte à la pratique
Deux points appellent une vérification au cas par cas. D’abord, le capital minimum de la société par actions fermée (BSC(c)) : la valeur de 50 000 BHD ressort de la source consultée, mais une valeur plus élevée est parfois citée pour des activités régulées — à confirmer au dossier avant d’arrêter la structure. Ensuite, l’exécution des intérêts commerciaux : contrairement à l’Arabie saoudite, où les chefs de condamnation portant sur des intérêts sont en principe inexécutables, le droit bahreïni les admet expressément — l’article 81 de la loi commerciale n° 7 de 1987 permet aux tribunaux d’allouer des intérêts sur les créances commerciales en retard de paiement, à un taux laissé à l’appréciation du juge. C’est un argument de place réel dans la rédaction des clauses financières et le choix du siège d’arbitrage au sein du Golfe.
Questions fréquentes
Y a-t-il un impôt sur les sociétés au Bahreïn ?
Non, il n’existe aucun impôt sur les sociétés de droit commun au Bahreïn — ni sur le revenu, ni sur les ventes, ni sur les plus-values. Seules les activités pétrolières et gazières sont imposées, à un taux de 46 % du bénéfice net. Depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2025, un impôt complémentaire minimum de 15 % s’applique néanmoins aux groupes multinationaux réalisant au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé, faisant du Bahreïn le premier pays du Golfe à transposer cette règle. Un projet de loi instaurant un impôt sur les sociétés général de 10 % à compter de 2027 est en cours d’examen législatif ; il n’a pas été adopté à ce jour.
Quel est le taux de TVA au Bahreïn ?
Le taux standard est de 10 %. La taxe sur la valeur ajoutée a été introduite au taux de 5 % le 1er janvier 2019, puis doublée à 10 % au 1er janvier 2022. C’est le troisième taux le plus élevé du Golfe, entre les Émirats arabes unis à 5 % et l’Arabie saoudite à 15 %, le Qatar n’appliquant à ce jour aucune TVA.
Un investisseur étranger peut-il détenir 100 % d’une société au Bahreïn ?
Oui, dans la grande majorité des cas. Le Bahreïn autorise la détention étrangère à 100 % pour environ 95 % des activités commerciales. Certains secteurs restent plafonnés à 49 % de participation étrangère — construction, agences maritimes, sécurité privée — et d’autres exigent un actionnaire local, notamment le commerce de détail, la restauration, les services de voyage et le transport maritime et aérien. L’enregistrement passe par le portail Sijilat du ministère de l’Industrie et du Commerce, sous réserve d’un contrôle sécuritaire du ministère de l’Intérieur.
Qu’est-ce que le BCDR au Bahreïn ?
Le Bahrain Chamber for Dispute Resolution (BCDR) a une nature hybride, propre au Bahreïn dans le Golfe : il réunit une juridiction étatique, la BCDR Court, à compétence obligatoire pour les litiges dépassant 500 000 dinars bahreïnis impliquant une institution financière agréée par la banque centrale ou de nature commerciale internationale, et un centre d’arbitrage et de médiation à compétence purement consensuelle. Son partenariat historique avec l’American Arbitration Association a pris fin en 2022 d’un commun accord : toute mention d’un « BCDR-AAA » est aujourd’hui périmée. Le règlement d’arbitrage du BCDR a été révisé en 2022.
Pourquoi le Bahreïn a-t-il adopté un impôt minimum mondial alors qu’il n’a pas d’impôt sur les sociétés ?
Le Bahreïn fait face à une situation budgétaire structurellement tendue : une dette publique dépassant 140 % du produit intérieur brut fin 2025 selon les agences de notation, un déficit à deux chiffres, et un abaissement de sa notation souveraine à B par Fitch en février 2026. Les hydrocarbures représentent environ 75 % des recettes de l’État, une dépendance que le Royaume cherche à réduire. L’adoption d’un impôt complémentaire minimum de 15 %, applicable aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025, capte une recette auprès des grands groupes multinationaux sans instaurer d’impôt sur les sociétés général, dont l’absence reste un argument concurrentiel du Royaume dans le Golfe.
Vous envisagez une implantation au Bahreïn ?
Contactez l’équipe UGGC Africa · Télécharger la fiche pays (PDF)
Clause de prudence. Cette fiche pays est fournie à titre d’information générale, arrêtée à septembre 2026 ; elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal et ne saurait engager UGGC Africa. Les taux de fiscalité, les régimes de zone franche et les règles de propriété étrangère évoluent rapidement au Golfe et sont susceptibles de changer. Toute décision d’investissement doit faire l’objet d’une analyse personnalisée.
Sources : Central Bank of Bahrain — politique monétaire et de change · Central Bank of Bahrain — licences · PwC Worldwide Tax Summaries — Bahreïn · Bahrain Chamber for Dispute Resolution · CNUDCI — statut de la Convention de New York · Fonds monétaire international — consultation au titre de l’article IV 2025 · Fitch Ratings · Banque mondiale.