Fiche pays investissement · Droit des affaires OHADA
Cadre juridique & fiscal de l’investissement — Édition juillet 2026
Série : Fiches pays OHADA — panorama pays par pays de l’investissement en zone OHADA.
Porte logistique du Sahel et place financière de l’Afrique de l’Ouest, le Togo s’appuie sur le Port autonome de Lomé — l’un des principaux ports en eau profonde de la région et un leader du transbordement — et sur une concentration rare d’institutions financières régionales, dont les sièges de la BOAD, de la BIDC, d’Ecobank et d’Oragroup. Membre de l’espace juridique unifié OHADA et de l’UEMOA — zone monétaire à monnaie unique arrimée à l’euro —, le pays conjugue un cadre des affaires harmonisé, un régime de zone franche parmi les plus anciens du continent et une stratégie d’industrialisation portée par la Plateforme industrielle d’Adétikopé. Cette fiche synthétise les données macroéconomiques, fiscales et juridiques utiles à une décision d’implantation, avec une attention particulière à la sécurisation juridique de l’investissement.
Le Togo en chiffres
Un cadre juridique des affaires harmonisé
- OHADA — le Togo applique le droit uniforme de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (17 États membres, 9 Actes uniformes : sociétés, sûretés, recouvrement, procédures collectives, arbitrage, etc.). Les litiges peuvent être portés devant la CCJA (Cour commune de justice et d’arbitrage), dont les sentences sont exécutoires dans les 17 États.
- UEMOA — union économique et monétaire à 8 États (Banque centrale : BCEAO) ; libre circulation des marchandises et réglementation des changes commune. Référence : uemoa.int.
- Comptabilité SYSCOHADA révisé — référentiel comptable obligatoire, lisible par tout investisseur de la zone.
- Également membre de l’Union africaine, de la ZLECAf, de l’OMC, de la CEDEAO, de l’OAPI (propriété intellectuelle) et de la CIMA (assurances).
Formes sociales OHADA usuelles
| Forme | Capital minimum | Usage typique |
|---|---|---|
| SA | 10 000 000 FCFA (XOF) | Gouvernance codifiée, accès à l’épargne publique |
| SAS | Librement fixé par les statuts | Souplesse statutaire — co-entreprises, holdings |
| SARL | Librement fixé par les statuts | Projets plus simples, structure légère |
| Succursale | Rattachement à la société étrangère | Limite de durée OHADA à anticiper |
Immatriculation au RCCM via le guichet unique — le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) délivre une carte unique regroupant RCCM, numéro d’identification fiscale (NIF) et numéro CNSS.
Régime fiscal — l’essentiel
| Impôt | Taux | Précisions |
|---|---|---|
| Impôt sur les sociétés (IS) | 27 % | Taux unique du bénéfice imposable, sans taux sectoriel différencié en droit commun. Impôt minimum forfaitaire : 1 % du chiffre d’affaires hors taxes, plancher de 20 000 FCFA, dû même en l’absence de bénéfice. |
| TVA | 18 % | Taux unique. Exportations au taux zéro ; exonérations sectorielles. Pas de taux réduit en vigueur. |
| Retenues à la source (non-résidents) | 20 % (services / redevances) | Dividendes : 13 % (7 % pour les sociétés cotées sur une bourse UEMOA agréée). Intérêts : retenue applicable, taux variable selon l’instrument. Réduction possible sous réserve d’une convention fiscale applicable — à vérifier au cas par cas. |
| Conventions fiscales | France · UEMOA (8 États) | Réseau conventionnel réduit : convention bilatérale France-Togo et convention multilatérale UEMOA. Hors convention, les retenues s’appliquent au taux de droit interne plein. |
Source fiscalité : Code général des impôts du Togo (Office togolais des recettes), mis à jour 2025.
Secteurs attractifs
- Logistique portuaire — le Port autonome de Lomé, port en eau profonde et leader régional du transbordement, dessert l’hinterland sahélien (Niger, Mali, Burkina Faso) ; pivot du corridor Lomé–Ouagadougou–Niamey.
- Place financière régionale — concentration unique de sièges d’institutions : BOAD (Banque ouest-africaine de développement), BIDC (banque de la CEDEAO), Ecobank (groupe ETI) et Oragroup.
- Mines & matériaux — phosphates et clinker/ciment ; ressources minières exportatrices.
- Agro-industrie — coton (premier produit d’exportation agricole), café, cacao et soja ; potentiel de transformation locale.
- Industrie & transformation — montée en puissance de la Plateforme industrielle d’Adétikopé (PIA) (transformation du coton, du soja et du sésame, port sec, logistique).
Incitations à l’investissement
- Régime de zone franche — créé en 1989, parmi les plus anciens d’Afrique de l’Ouest ; exonérations de droits et taxes de douane et régime fiscal privilégié pour les activités de transformation tournées vers l’exportation (sous agrément et conditions).
- Plateforme industrielle d’Adétikopé (PIA) — inaugurée en 2021 ; transformation locale des matières premières, port sec et services logistiques intégrés.
- Code des investissements — avantages proportionnels au montant investi et conditionnés à la création d’emplois, renforcés pour les régions de l’intérieur.
- API-ZF (Agence de promotion des investissements et de la zone franche) — guichet unique de l’investissement et de la zone franche, instruction des agréments encadrée dans des délais resserrés.
Permis de travail des expatriés
- Délivrance de titres de séjour et de travail au personnel expatrié titulaire d’un contrat local.
- Libre transfert des salaires vers le pays d’origine, après acquittement des impôts et charges sociales togolais.
Réglementation des changes
- Cadre UEMOA / BCEAO. Les opérations financières avec l’étranger relèvent de la réglementation des changes commune de l’UEMOA, administrée par la BCEAO ; les mouvements de capitaux et les transferts sont encadrés, passent par des intermédiaires agréés (banques) et sont soumis à déclaration.
- Rapatriement des dividendes et des capitaux. Le transfert à l’étranger des bénéfices, dividendes et produits de cession est possible, mais conditionné à la justification des flux et à l’acquittement des impôts dus — à structurer et documenter dès l’entrée dans le capital.
- Stabilité de change. La parité fixe XOF/EUR (655,957) supprime le risque de change vis-à-vis de la zone euro ; la convertibilité avec les devises tierces et les transferts hors zone restent toutefois réglementés.
Réglementation susceptible d’évolution — modalités précises (seuils, pièces justificatives, délais) à vérifier auprès de la BCEAO et d’un intermédiaire agréé.
Sécuriser l’investissement — l’angle UGGC (leviers OHADA)
Au-delà des chiffres, la réussite d’une implantation repose sur la maîtrise du cadre juridique. Hub logistique et place financière régionale, le Togo offre des leviers de sécurisation puissants pour qui structure son projet en amont.
- Arbitrage CCJA — résolution des litiges devant la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA ; sentences exécutoires dans les 17 États membres.
- Sûretés (Acte uniforme) — gamme complète de garanties (hypothèque, nantissement, garantie autonome, agent des sûretés) pour sécuriser les financements, y compris les opérations portuaires, logistiques et industrielles.
- Change & rapatriement — réglementation des changes UEMOA/BCEAO : structurer en amont le rapatriement des dividendes et capitaux.
- Gouvernance & conformité — droit des sociétés OHADA, SYSCOHADA, régime de zone franche, prévention des difficultés.
Nos équipes accompagnent ces opérations en fusions-acquisitions, droit fiscal et contentieux & arbitrage (CCJA).
Notre lecture — le regard du praticien
Les chiffres ne disent pas tout. Voici les points sur lesquels nous attirons l’attention de nos clients avant toute implantation au Togo — là où l’expérience du terrain fait la différence.
Quelle structure choisir ?
Pour un opérateur étranger, l’arbitrage se joue le plus souvent entre la SA (gouvernance codifiée, capital de 10 000 000 FCFA, accès à l’épargne) et la SAS (souplesse statutaire, liberté de gouvernance et de capital). La SARL reste adaptée aux projets plus simples. En pratique, la SAS s’impose souvent pour les co-entreprises et les holdings, la SA pour les projets exigeant une gouvernance formalisée ; le choix se cale sur la gouvernance souhaitée, la composition du tour de table et la stratégie de sortie.
Trois pièges que les investisseurs sous-estiment
- Le réseau conventionnel fiscal est réduit. Hors convention France-Togo et cadre UEMOA, les retenues à la source (dividendes 13 %, services et redevances de l’ordre de 20 %) s’appliquent au taux de droit interne plein. Pour un flux sortant — honoraires de prestation, management fees, redevances intra-groupe —, vérifier l’existence et le contenu d’une convention avant de tabler sur une réduction.
- Le statut de zone franche n’est pas le droit commun. Le bénéfice des exonérations (douanières et fiscales) suppose un agrément et le respect de conditions (vocation export, emplois). Le détail du régime d’IS applicable doit être validé sur le texte en vigueur avant toute modélisation de rentabilité — un investisseur qui « entend » une exonération totale doit en faire confirmer le palier et la durée.
- L’impôt minimum mord même sans bénéfice. L’impôt minimum forfaitaire (1 % du chiffre d’affaires, plancher de 20 000 FCFA) est dû même en l’absence de résultat positif. Il doit être intégré au business plan des premières années, souvent déficitaires, en particulier pour les activités à forte rotation et faible marge.
Du texte à la pratique
Le guichet unique (CFE pour la création, API-ZF pour l’agrément à l’investissement et à la zone franche) est le point d’entrée opérationnel. Pour les projets industriels et logistiques (zone franche, PIA, port sec), anticiper les agréments sectoriels et leurs délais est indispensable pour tenir le calendrier. La traçabilité de l’apport initial, structurée dès l’entrée au capital via un intermédiaire agréé, conditionne la fluidité du rapatriement ultérieur des dividendes et des produits de cession.
Questions fréquentes
Quel est le capital minimum pour créer une SA au Togo ?
Le capital minimum d’une société anonyme (SA) est de 10 000 000 FCFA (XOF). Pour la SARL et la SAS, il est librement fixé par les statuts. L’immatriculation s’effectue au RCCM via le guichet unique (Centre de Formalités des Entreprises), qui délivre une carte unique regroupant RCCM, NIF et numéro CNSS.
Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés au Togo ?
Le taux d’impôt sur les sociétés (IS) est de 27 % du bénéfice imposable, sans taux sectoriel différencié en droit commun. Un impôt minimum forfaitaire de 1 % du chiffre d’affaires hors taxes (plancher de 20 000 FCFA) est dû même en l’absence de bénéfice.
Quel est le taux de TVA au Togo ?
La TVA est de 18 % (taux unique). Les exportations sont au taux zéro et des exonérations sectorielles s’appliquent ; il n’existe pas de taux réduit en vigueur.
Comment sécuriser un investissement en zone OHADA au Togo ?
L’investisseur dispose de l’arbitrage CCJA de l’OHADA (sentences exécutoires dans les 17 États membres), des sûretés OHADA (hypothèque, nantissement, garantie autonome, agent des sûretés), du référentiel SYSCOHADA, et doit structurer en amont le rapatriement des dividendes selon la réglementation des changes UEMOA/BCEAO. Le réseau conventionnel fiscal étant réduit, l’incidence des retenues à la source doit être anticipée.
Le Togo applique-t-il le droit OHADA ?
Oui. Le Togo est l’un des 17 États membres de l’OHADA. Il applique les 9 Actes uniformes (sociétés, sûretés, recouvrement, procédures collectives, arbitrage, etc.) et relève de l’UEMOA et du référentiel comptable SYSCOHADA révisé.
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Clause de prudence. Cette fiche pays est fournie à titre d’information générale, arrêtée à juillet 2026 ; elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal et ne saurait engager UGGC Africa. Les données chiffrées émanent de sources publiques et sont susceptibles d’évoluer (notamment au gré des lois de finances togolaises). Toute décision d’investissement doit faire l’objet d’une analyse personnalisée.
Sources : FMI (World Economic Outlook — Togo) · Banque mondiale (population, PIB/habitant) · ONU / Worldometer (population) · Code général des impôts du Togo — Office togolais des recettes (OTR), mise à jour 2025 · API-ZF (zone franche & code des investissements) · OHADA · BCEAO · UEMOA · uggcafrica.com.