Fiche pays investissement · Droit des affaires OHADA
Cadre juridique & fiscal de l’investissement — Édition juin 2026
Première économie de la CEMAC et porte d’entrée de l’Afrique centrale, le Cameroun conjugue un marché intérieur de plus de 30 millions d’habitants, une façade maritime stratégique (port en eau profonde de Kribi) et l’appartenance à l’espace juridique unifié OHADA. Économie diversifiée — hydrocarbures, cacao, bois, agro-industrie, énergie et infrastructures — il offre aux investisseurs un droit des affaires harmonisé à l’échelle de 17 États et une monnaie arrimée à l’euro. Cette fiche synthétise les données macroéconomiques, fiscales et juridiques utiles à une décision d’implantation, avec une attention particulière à la sécurisation juridique de l’investissement.
Le Cameroun en chiffres
Croissance du PIB réel (%) — 2023 : 3,2 · 2024 : 3,5 · 2025e : 3,7 · 2026p : 4,1.
Un cadre juridique des affaires harmonisé
- OHADA — le Cameroun applique le droit uniforme de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (17 États membres, 9 Actes uniformes : sociétés, sûretés, recouvrement, procédures collectives, arbitrage, etc.).
- CEMAC — union douanière et monétaire à 6 États (Banque centrale : BEAC), libre circulation des marchandises et réglementation des changes commune.
- Comptabilité SYSCOHADA révisé — référentiel comptable obligatoire, lisible par tout investisseur de la zone.
- Également membre de l’Union africaine, de la ZLECAf, de l’OMC, de la CEEAC, de l’OAPI (propriété intellectuelle) et de la CIMA (assurances).
Formes sociales OHADA usuelles
| Forme | Capital minimum |
|---|---|
| SARL | Librement fixé par les statuts (souvent 100 000 FCFA) |
| SA | 10 000 000 FCFA |
| SAS | Librement fixé par les statuts |
| Succursale | Rattachement à la société étrangère (limite de durée OHADA) |
Immatriculation au RCCM ; guichet unique de création d’entreprise.
Régime fiscal — l’essentiel
| Impôt | Taux | Précisions |
|---|---|---|
| Impôt sur les sociétés (IS) | 33 % | CA > 3 Md FCFA. 27,5 % pour les sociétés de CA < 3 Md FCFA remplissant les critères légaux. Taux incluant 10 % de centimes additionnels communaux. |
| Impôt minimum | 2,2 % / 5,5 % | Du chiffre d’affaires, selon le régime ; imputable sur l’IS et dû s’il lui est supérieur. |
| IRPP (revenu des personnes) | 11 % – 38,5 % | Barème progressif. |
| TVA | 19,25 % | Taux incluant les centimes additionnels ; exportations au taux zéro. |
| Retenues à la source | 15 % – 16,5 % | Dividendes 16,5 % ; intérêts de prêts étrangers 16,5 % ; redevances aux non-résidents 15 %. |
| Conventions fiscales | 10 | France, Canada, Tunisie, Suisse, Afrique du Sud, Allemagne, Maroc, EAU + convention CEMAC + assistance administrative mutuelle + Convention multilatérale BEPS (MLI). |
Source fiscalité : PwC Worldwide Tax Summaries — Cameroun, revu au 31 décembre 2025 ; Loi de finances 2025.
Secteurs attractifs
- Hydrocarbures & mines — pétrole, gaz, fer, bauxite, or.
- Agro-industrie — cacao, café, banane, coton, hévéa.
- Énergie — hydroélectricité (barrage de Nachtigal).
- Forêt & bois transformé.
- Infrastructures & logistique — port en eau profonde de Kribi.
- Numérique & télécoms.
Incitations à l’investissement
- Loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 (modifiée par la loi n° 2017/015 du 12 juillet 2017) fixant les incitations à l’investissement privé.
- Avantages fiscaux et douaniers en phase d’installation (jusqu’à 5 ans) et en phase d’exploitation (jusqu’à 10 ans).
- Agence de promotion des investissements (API) — guichet d’agrément et d’accompagnement.
Permis de travail des expatriés
- Délivrance de titres de séjour et de travail au personnel expatrié titulaire d’un contrat > 2 ans.
- Libre transfert des salaires vers le pays d’origine, après acquittement des impôts et cotisations.
Réglementation des changes
- Cadre CEMAC / BEAC. Les opérations financières avec l’étranger relèvent de la réglementation des changes commune de la CEMAC, administrée par la BEAC ; les mouvements de capitaux et les transferts sont encadrés et passent par des intermédiaires agréés (banques), avec obligation de déclaration.
- Rapatriement des dividendes et des capitaux. Le transfert à l’étranger des bénéfices, dividendes et produits de cession est possible, mais conditionné à la justification des flux et à l’acquittement des impôts dus — à structurer et documenter dès l’entrée.
- Bonne pratique. Financer l’investissement en devises et conserver la traçabilité documentaire de chaque flux sécurise le transfert ultérieur des fonds.
Réglementation susceptible d’évolution — modalités précises (seuils, pièces, délais) à vérifier auprès de la BEAC et d’un intermédiaire agréé.
Sécuriser l’investissement — l’angle UGGC (leviers OHADA)
Au-delà des chiffres, la réussite d’une implantation repose sur la maîtrise du cadre juridique. L’appartenance à l’OHADA offre des leviers de sécurisation que peu de juridictions africaines réunissent.
- Arbitrage CCJA — résolution des litiges devant la Cour commune de justice et d’arbitrage (Abidjan) ; sentences exécutoires dans les 17 États OHADA.
- Sûretés (Acte uniforme) — gamme complète de garanties (hypothèque, nantissement, garantie autonome, agent des sûretés) pour sécuriser les financements.
- Change & rapatriement — réglementation des changes CEMAC : structurer en amont le rapatriement des dividendes et capitaux.
- Gouvernance & conformité — droit des sociétés OHADA, SYSCOHADA, prévention des difficultés (procédures collectives).
Notre lecture — le regard du praticien
Les chiffres ne disent pas tout. Voici les points sur lesquels nous attirons l’attention de nos clients avant toute implantation au Cameroun — là où l’expérience du terrain fait la différence.
Quelle structure choisir ?
Pour un opérateur étranger, l’arbitrage se joue le plus souvent entre la SA (gouvernance codifiée, capital de 10 000 000 FCFA, accès à l’épargne) et la SAS (souplesse statutaire, liberté de gouvernance et de capital). La SARL reste adaptée aux projets simples. En pratique, la SAS s’impose souvent pour les co-entreprises et les holdings, la SA pour les projets exigeant une gouvernance formalisée ou un accès à l’épargne ; le choix se cale sur la gouvernance souhaitée, la composition du tour de table et la stratégie de sortie.
Trois pièges que les investisseurs sous-estiment
- Le rapatriement des dividendes (changes CEMAC). La réglementation des changes de la zone doit être anticipée dès la structuration : financer l’investissement en devises et documenter les flux et passer par un intermédiaire agréé, pour sécuriser le transfert ultérieur des bénéfices.
- L’impôt minimum. Calculé sur le chiffre d’affaires (2,2 % / 5,5 %), il est dû même en l’absence de bénéfice et s’impose dès qu’il dépasse l’IS — un poste à modéliser dans le business plan des premières années souvent déficitaires.
- Retenues à la source vs conventions fiscales. Un écart peut exister entre le bénéfice conventionnel et l’application qu’en fait l’administration sur certains flux (services, redevances). La documentation et la structuration en amont sécurisent la position.
Du texte à la pratique
Au-delà des textes, l’immatriculation passe par le guichet unique (RCCM) et les secteurs réglementés — mines, hydrocarbures, énergie, télécoms — requièrent des autorisations spécifiques à intégrer au calendrier du projet. Anticiper ces démarches et leurs délais évite les retards de lancement les plus courants.
Questions fréquentes
Quel est le capital minimum pour créer une SA au Cameroun ?
Le capital minimum d’une société anonyme (SA) est de 10 000 000 FCFA. Pour la SARL et la SAS, il est librement fixé par les statuts (souvent 100 000 FCFA pour la SARL). L’immatriculation se fait au RCCM via le guichet unique.
Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés au Cameroun ?
Le taux d’IS est de 33 % (centimes additionnels communaux de 10 % inclus). Il est ramené à 27,5 % pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 milliards FCFA remplissant les critères légaux.
Quel est le taux de TVA au Cameroun ?
La TVA est de 19,25 % (centimes additionnels inclus). Les exportations sont au taux zéro.
Comment sécuriser un investissement en zone OHADA au Cameroun ?
L’OHADA offre l’arbitrage CCJA (sentences exécutoires dans les 17 États), une gamme complète de sûretés, un cadre de gouvernance OHADA/SYSCOHADA, et impose de structurer en amont le rapatriement des dividendes selon la réglementation des changes CEMAC.
Le Cameroun applique-t-il le droit OHADA ?
Oui. Le Cameroun applique le droit uniforme de l’OHADA (17 États membres, 9 Actes uniformes) et relève aussi de la CEMAC et du référentiel comptable SYSCOHADA révisé.
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Clause de prudence. Cette fiche pays est fournie à titre d’information générale, arrêtée à juin 2026 ; elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal et ne saurait engager UGGC Africa. Les données chiffrées émanent de sources publiques et sont susceptibles d’évoluer (notamment au gré des lois de finances). Toute décision d’investissement doit faire l’objet d’une analyse personnalisée.
Sources : FMI (World Economic Outlook / Country Report Cameroun 2025) · Banque mondiale (Macro Poverty Outlook) · ONU / Worldometer (population) · World’s Top Exports (commerce 2024) · PwC Worldwide Tax Summaries — Cameroun (31/12/2025) · CNUCED Investment Laws Navigator (loi de 2013) · MINFI / DGI · OHADA (ohada.org) · BEAC · Conseil constitutionnel du Cameroun (résultats 2025).
Liens utiles : Agence de Promotion des Investissements (API) · Direction Générale des Impôts (impots.cm) · OHADA · BEAC · Business in Cameroon / Investir au Cameroun.