Fiche pays investissement · Droit des affaires OHADA
Cadre juridique & fiscal de l’investissement — Édition juin 2026
Série : Fiches pays OHADA — panorama pays par pays de l’investissement en zone OHADA.
Grand producteur d’or d’Afrique de l’Ouest et acteur historique de la filière coton (« or blanc »), le Burkina Faso a refondu son cadre extractif avec un nouveau Code minier (2024). Pays enclavé au cœur de l’espace sahélien, il s’appuie sur les corridors logistiques régionaux et applique le droit unifié OHADA, relevant de l’UEMOA — zone monétaire à monnaie unique arrimée à l’euro. Cette fiche synthétise les données macroéconomiques, fiscales et juridiques utiles à une décision d’implantation, avec une attention particulière à la sécurisation juridique de l’investissement.
Le Burkina Faso en chiffres
Un cadre juridique des affaires harmonisé
- OHADA — le Burkina Faso applique le droit uniforme de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (17 États membres, 9 Actes uniformes : sociétés, sûretés, recouvrement, procédures collectives, arbitrage, etc.). Les litiges peuvent être portés devant la CCJA (Cour commune de justice et d’arbitrage), dont les sentences sont exécutoires dans les 17 États.
- UEMOA — union économique et monétaire à 8 États (Banque centrale : BCEAO) ; libre circulation des marchandises et réglementation des changes commune. Référence : uemoa.int.
- Comptabilité SYSCOHADA révisé — référentiel comptable obligatoire, lisible par tout investisseur de la zone.
- Également membre de l’Union africaine, de la ZLECAf, de l’OMC, de l’OAPI (propriété intellectuelle) et de la CIMA (assurances).
Formes sociales OHADA usuelles
| Forme | Capital minimum | Usage typique |
|---|---|---|
| SA | 10 000 000 FCFA (XOF) | Gouvernance codifiée, accès à l’épargne publique |
| SAS | Librement fixé par les statuts | Souplesse statutaire — co-entreprises, holdings |
| SARL | Librement fixé par les statuts (valeur nominale de part sociale ≥ 5 000 FCFA) | Projets plus simples, structure légère |
| Succursale | Rattachement à la société étrangère | Limite de durée OHADA à anticiper |
Immatriculation au RCCM ; guichet unique de création d’entreprise et d’agrément : ABI (Agence Burkinabè des Investissements).
Régime fiscal — l’essentiel
| Impôt | Taux | Précisions |
|---|---|---|
| Impôt sur les sociétés (IS) | 27,5 % | Sans abattement. Un minimum forfaitaire de perception de 0,5 % du chiffre d’affaires (plancher 1 000 000 FCFA en régime réel normal, 300 000 FCFA en régime simplifié) reste dû même en l’absence de bénéfice (art. 24 CGI). |
| TVA | 18 % | Taux standard unique. Seuil d’assujettissement : chiffre d’affaires annuel de 50 000 000 FCFA ; régimes simplifiés en deçà. |
| Retenues à la source (non-résidents) | De l’ordre de 12,5 % à 20 % selon la nature des revenus | Retenues sur dividendes (impôt sur les revenus des capitaux mobiliers), redevances et prestations versées à des non-résidents — barème à confirmer poste par poste sur le Code Général des Impôts en vigueur au moment de l’opération. Taux réduits éventuels par convention applicable. |
| Conventions fiscales | Tunisie + UEMOA | Convention multilatérale UEMOA. La convention fiscale franco-burkinabè a été dénoncée et ne s’applique plus (cf. « regard du praticien »). Source : DGI Burkina. |
Source fiscalité : DGI Burkina / Code Général des Impôts (dgi.bf, servicepublic.gov.bf) ; barème détaillé des retenues à confirmer poste par poste sur le texte officiel en vigueur au moment de l’opération.
Secteurs attractifs
- Or — premier produit d’exportation du pays ; le Burkina figure parmi les principaux producteurs d’or d’Afrique.
- Coton (« or blanc ») — filière historique majeure ; ~60 % des recettes d’exportation, plus de 350 000 producteurs ; potentiel de transformation locale (textile).
- Élevage & agriculture — exportations de bétail ; filières vivrières.
- Énergie — fort potentiel solaire ; programmes d’électrification.
- BTP & infrastructures — demande soutenue par les corridors logistiques régionaux.
Incitations à l’investissement
- Code des investissements (Loi 038-2018) — liberté d’investissement, non-discrimination national/étranger, liberté de gestion et de transfert ; régimes privilégiés graduant les avantages selon le montant investi et l’emploi créé.
- ABI (Agence Burkinabè des Investissements) — interlocuteur unique des investisseurs, chargée de la promotion des investissements et de l’accompagnement des porteurs de projets.
- Nouveau Code minier (2024) — participation de l’État portée à 15 %, quotas d’emploi local et transfert de technologie ; cadre de référence pour tout projet extractif.
Permis de travail des expatriés
- Délivrance de titres de séjour et de travail au personnel expatrié titulaire d’un contrat local.
- Libre transfert des salaires vers le pays d’origine, après acquittement des impôts et charges sociales burkinabè.
Réglementation des changes
- Cadre UEMOA / BCEAO. Les opérations financières avec l’étranger relèvent de la réglementation des changes commune de l’UEMOA, administrée par la BCEAO ; les mouvements de capitaux et les transferts sont encadrés, passent par des intermédiaires agréés (banques) et sont soumis à déclaration.
- Rapatriement des dividendes et des capitaux. Le transfert à l’étranger des bénéfices, dividendes et produits de cession est possible, mais conditionné à la justification des flux et à l’acquittement des impôts dus — à structurer et documenter dès l’entrée dans le capital. Les projets miniers, fortement capitalistiques, exigent une attention particulière à la traçabilité des financements en devises.
- Bonne pratique. Financer l’investissement en devises et conserver la traçabilité documentaire de chaque flux sécurise le transfert ultérieur des fonds.
Réglementation susceptible d’évolution — modalités précises (seuils, pièces justificatives, délais) à vérifier auprès de la BCEAO et d’un intermédiaire agréé.
Sécuriser l’investissement — l’angle UGGC (leviers OHADA)
Au-delà des chiffres, la réussite d’une implantation repose sur la maîtrise du cadre juridique. Dans un pays où le secteur minier (or) est le moteur de l’investissement étranger et où le cadre conventionnel a évolué, la structuration contractuelle et fiscale est décisive.
- Arbitrage CCJA — résolution des litiges devant la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA ; sentences exécutoires dans les 17 États membres.
- Sûretés (Acte uniforme) — gamme complète de garanties (hypothèque, nantissement, garantie autonome, agent des sûretés) pour sécuriser les financements miniers.
- Change & rapatriement — réglementation des changes UEMOA/BCEAO : structurer en amont le rapatriement des dividendes et capitaux.
- Gouvernance & conformité — droit des sociétés OHADA, SYSCOHADA, Code minier 2024, prévention des difficultés.
Nos équipes accompagnent ces opérations en fusions-acquisitions, droit fiscal et contentieux & arbitrage (CCJA).
Notre lecture — le regard du praticien
Les chiffres ne disent pas tout. Voici les points sur lesquels nous attirons l’attention de nos clients avant toute implantation au Burkina Faso — là où l’expérience du terrain fait la différence.
Quelle structure choisir ?
Pour un opérateur étranger, l’arbitrage se joue le plus souvent entre la SA (gouvernance codifiée, capital de 10 000 000 FCFA, accès à l’épargne) et la SAS (souplesse statutaire, liberté de gouvernance et de capital). La SARL reste adaptée aux projets plus simples : le Burkina Faso a libéralisé son capital, librement fixé par les statuts (valeur nominale de part sociale ≥ 5 000 FCFA). Pour un projet minier, l’architecture combine généralement une société de projet locale et une structuration des participations conforme au Code minier 2024.
Trois pièges que les investisseurs sous-estiment
- La convention fiscale franco-burkinabè ne s’applique plus. La convention de non-double imposition entre la France et le Burkina Faso a été dénoncée et a cessé de produire ses effets. Les flux (dividendes, intérêts, redevances, prestations) entre la France et le Burkina relèvent désormais du droit interne, sans réduction conventionnelle — un changement majeur à intégrer dans toute modélisation fiscale impliquant la France.
- Le nouveau Code minier 2024. Il relève la participation de l’État (15 %) et renforce les obligations de contenu local et de transfert de technologie. La structuration des participations, des conventions d’établissement et du financement doit être pensée à l’aune de ce cadre, et non d’anciens montages.
- Le minimum forfaitaire de perception. Fixé à 0,5 % du chiffre d’affaires (planchers 1 000 000 FCFA en régime réel normal, 300 000 FCFA en régime simplifié), il est dû même en l’absence de bénéfice et doit être intégré au business plan des premières années — notamment pour un projet minier ou industriel aux premiers exercices déficitaires.
Du texte à la pratique
L’ABI (Agence Burkinabè des Investissements) est le point d’entrée des investisseurs — immatriculation, agrément au Code des investissements, accompagnement des projets. Pour les projets extractifs, l’articulation entre Code minier, conventions d’établissement et droit OHADA des sûretés conditionne la bancabilité du projet. La traçabilité des financements en devises, dès l’entrée au capital, est déterminante pour le rapatriement ultérieur. Pour les secteurs réglementés, anticiper les autorisations sectorielles et leurs délais reste indispensable.
Questions fréquentes
Quel est le capital minimum pour créer une SA au Burkina Faso ?
Le capital minimum d’une société anonyme (SA) est de 10 000 000 FCFA (XOF). Pour la SAS comme pour la SARL, le Burkina Faso a fait usage de la faculté de dérogation ouverte par l’Acte uniforme OHADA : le capital est librement fixé par les statuts, avec une valeur nominale de part sociale qui ne peut être inférieure à 5 000 FCFA pour la SARL. L’immatriculation s’effectue au RCCM.
Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés au Burkina Faso ?
Le taux d’IS est de 27,5 %, sans abattement. Un minimum forfaitaire de perception assis sur le chiffre d’affaires reste dû même en l’absence de bénéfice.
Quel est le taux de TVA au Burkina Faso ?
La TVA est de 18 % (taux standard unique). Le seuil d’assujettissement est fixé à un chiffre d’affaires annuel de 50 000 000 FCFA ; en deçà s’appliquent des régimes simplifiés.
Comment sécuriser un investissement en zone OHADA au Burkina Faso ?
L’investisseur dispose de l’arbitrage CCJA de l’OHADA (sentences exécutoires dans les 17 États membres), des sûretés OHADA (hypothèque, nantissement, garantie autonome, agent des sûretés), du référentiel SYSCOHADA, et doit structurer en amont le rapatriement des dividendes selon la réglementation des changes UEMOA/BCEAO. En l’absence de convention fiscale franco-burkinabè, les flux avec la France relèvent désormais du droit interne.
Le Burkina Faso applique-t-il le droit OHADA ?
Oui. Le Burkina Faso est l’un des 17 États membres de l’OHADA. Il applique les 9 Actes uniformes (sociétés, sûretés, recouvrement, procédures collectives, arbitrage, etc.) et relève de l’UEMOA et du référentiel comptable SYSCOHADA révisé.
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Clause de prudence. Cette fiche pays est fournie à titre d’information générale, arrêtée à juin 2026 ; elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal et ne saurait engager UGGC Africa. Les données chiffrées émanent de sources publiques et sont susceptibles d’évoluer (notamment au gré des lois de finances et du Code minier burkinabè). Toute décision d’investissement doit faire l’objet d’une analyse personnalisée.
Sources : Banque mondiale (Macro Poverty Outlook Burkina) · FMI (Article IV / FEC, mai 2026) · BAD (Economic Outlook) · ONU / Worldometer (population) · DGI Burkina / servicepublic.gov.bf (Code Général des Impôts) · ABI — Agence Burkinabè des Investissements / Code des investissements (Loi 038-2018) · Ministère des Mines (Code minier 2024) · Deloitte & BOFiP (dénonciation de la convention fiscale) · OHADA · BCEAO · UEMOA · uggcafrica.com.