Fiche pays investissement · Droit des affaires OHADA
Cadre juridique & fiscal de l’investissement — Édition juin 2026
Série : Fiches pays OHADA — panorama pays par pays de l’investissement en zone OHADA.
Pays minier et énergétique d’Afrique de l’Ouest, le Niger compte parmi les premiers producteurs mondiaux d’uranium et est entré dans une nouvelle ère pétrolière avec la mise en service, en 2024, de l’oléoduc Niger-Bénin reliant le bassin d’Agadem à la côte atlantique. Membre de l’espace juridique unifié OHADA et de l’UEMOA — zone monétaire à monnaie unique arrimée à l’euro —, le pays offre aux investisseurs un droit des affaires harmonisé à l’échelle de 17 États. Cette fiche synthétise les données macroéconomiques, fiscales et juridiques utiles à une décision d’implantation, avec une attention particulière à la sécurisation juridique de l’investissement.
Le Niger en chiffres
Un cadre juridique des affaires harmonisé
- OHADA — le Niger applique le droit uniforme de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (17 États membres, 9 Actes uniformes : sociétés, sûretés, recouvrement, procédures collectives, arbitrage, etc.). Les litiges peuvent être portés devant la CCJA (Cour commune de justice et d’arbitrage), dont les sentences sont exécutoires dans les 17 États.
- UEMOA — union économique et monétaire à 8 États (Banque centrale : BCEAO) ; libre circulation des marchandises et réglementation des changes commune. Référence : uemoa.int.
- Comptabilité SYSCOHADA révisé — référentiel comptable obligatoire, lisible par tout investisseur de la zone.
- Également membre de l’Union africaine, de la ZLECAf, de l’OMC, de l’OAPI (propriété intellectuelle) et de la CIMA (assurances).
Formes sociales OHADA usuelles
| Forme | Capital minimum | Usage typique |
|---|---|---|
| SA | 10 000 000 FCFA (XOF) | Gouvernance codifiée, accès à l’épargne publique |
| SAS | Librement fixé par les statuts | Souplesse statutaire — co-entreprises, holdings |
| SARL | Librement fixé par les statuts | Projets plus simples, structure légère |
| Succursale | Rattachement à la société étrangère | Limite de durée OHADA à anticiper |
Immatriculation au RCCM ; guichet unique du Code des investissements (instruction encadrée).
Régime fiscal — l’essentiel
| Impôt | Taux | Précisions |
|---|---|---|
| Impôt sur les bénéfices (ISB) | 30 % | Impôt minimum : 1 % du chiffre d’affaires, dû même en l’absence de bénéfice. |
| TVA | 19 % | Spécificité du Niger (taux supérieur aux 18 % de la plupart des États UEMOA). Exonérations : produits pharmaceutiques, riz ordinaire, certaines farines. |
| Retenues à la source (non-résidents) | Selon la nature des revenus | Retenues sur dividendes, intérêts, redevances et prestations versés à des non-résidents — taux à confirmer au cas par cas sur le Code Général des Impôts nigérien. En l’absence de convention fiscale applicable (cf. ligne ci-dessous), c’est le taux de droit interne nigérien qui prévaut, sans réduction conventionnelle. |
| Conventions fiscales | UEMOA | Convention multilatérale UEMOA. La convention fiscale franco-nigérienne a été dénoncée et ne s’applique plus (cf. « regard du praticien »). Réseau bilatéral très réduit. |
Source fiscalité : Code Général des Impôts du Niger ; à confirmer sur le texte officiel pour les seuils et retenues.
Secteurs attractifs
- Uranium — le Niger figure parmi les premiers producteurs mondiaux ; ressource historiquement structurante pour les exportations.
- Pétrole — production en hausse avec la mise en service, en 2024, de l’oléoduc Niger-Bénin (bassin d’Agadem vers la côte atlantique), porteur d’une montée en capacité des exportations.
- Agriculture & élevage — secteur primaire majeur (mil, sorgho, niébé, riz, pastoralisme), socle de l’emploi.
- Mines & énergie — potentiel minier diversifié ; fort potentiel solaire.
Incitations à l’investissement
- Code des investissements — agréments ouvrant droit à des avantages fiscaux, douaniers et administratifs selon le montant investi et le secteur.
- Guichet unique — point d’entrée pour l’agrément au Code des investissements, avec un délai d’instruction encadré.
- Secteurs extractifs — régimes spécifiques (code minier, code pétrolier) à articuler avec le droit OHADA et les conventions d’établissement.
Permis de travail des expatriés
- Délivrance de titres de séjour et de travail au personnel expatrié titulaire d’un contrat local.
- Libre transfert des salaires vers le pays d’origine, après acquittement des impôts et charges sociales nigériens.
Réglementation des changes
- Cadre UEMOA / BCEAO. Les opérations financières avec l’étranger relèvent de la réglementation des changes commune de l’UEMOA, administrée par la BCEAO ; les mouvements de capitaux et les transferts sont encadrés, passent par des intermédiaires agréés (banques) et sont soumis à déclaration.
- Rapatriement des dividendes et des capitaux. Le transfert à l’étranger des bénéfices, dividendes et produits de cession est possible, mais conditionné à la justification des flux et à l’acquittement des impôts dus — à structurer et documenter dès l’entrée dans le capital. Les projets extractifs, fortement capitalistiques, exigent une attention particulière à la traçabilité des financements en devises.
- Bonne pratique. Financer l’investissement en devises et conserver la traçabilité documentaire de chaque flux sécurise le transfert ultérieur des fonds.
Réglementation susceptible d’évolution — modalités précises (seuils, pièces justificatives, délais) à vérifier auprès de la BCEAO et d’un intermédiaire agréé.
Sécuriser l’investissement — l’angle UGGC (leviers OHADA)
Au-delà des chiffres, la réussite d’une implantation repose sur la maîtrise du cadre juridique. Dans un pays où l’investissement étranger se concentre sur l’extractif (uranium, pétrole) et où le cadre conventionnel a évolué, la structuration contractuelle et fiscale est décisive.
- Arbitrage CCJA — résolution des litiges devant la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA ; sentences exécutoires dans les 17 États membres.
- Sûretés (Acte uniforme) — gamme complète de garanties (hypothèque, nantissement, garantie autonome, agent des sûretés) pour sécuriser les financements extractifs.
- Change & rapatriement — réglementation des changes UEMOA/BCEAO : structurer en amont le rapatriement des dividendes et capitaux.
- Gouvernance & conformité — droit des sociétés OHADA, SYSCOHADA, codes sectoriels (mines, pétrole), prévention des difficultés.
Nos équipes accompagnent ces opérations en fusions-acquisitions, droit fiscal et contentieux & arbitrage (CCJA).
Notre lecture — le regard du praticien
Les chiffres ne disent pas tout. Voici les points sur lesquels nous attirons l’attention de nos clients avant toute implantation au Niger — là où l’expérience du terrain fait la différence.
Quelle structure choisir ?
Pour un opérateur étranger, l’arbitrage se joue le plus souvent entre la SA (gouvernance codifiée, capital de 10 000 000 FCFA, accès à l’épargne) et la SAS (souplesse statutaire, liberté de gouvernance et de capital). La SARL reste adaptée aux projets plus simples. Pour un projet extractif, l’architecture combine généralement une société de projet locale et une structuration conforme aux codes sectoriels (mines, pétrole).
Trois pièges que les investisseurs sous-estiment
- La convention fiscale franco-nigérienne ne s’applique plus. La convention de non-double imposition entre la France et le Niger a été dénoncée et a cessé de produire ses effets. Les flux (dividendes, intérêts, redevances, prestations) entre la France et le Niger relèvent désormais du droit interne, sans réduction conventionnelle — un changement majeur à intégrer dans toute modélisation fiscale impliquant la France.
- La TVA à 19 %. Le Niger applique une TVA de 19 %, supérieure aux 18 % de la plupart des États UEMOA. Une différence à ne pas négliger dans le calcul des prix et des marges, notamment pour les contrats régionaux.
- L’articulation extractif / OHADA. Pour les projets miniers et pétroliers, l’enjeu est l’articulation entre codes sectoriels, conventions d’établissement et droit OHADA des sûretés — déterminante pour la bancabilité et la sécurisation du financement.
Du texte à la pratique
L’agrément au Code des investissements passe par un guichet unique au délai d’instruction encadré. Pour les projets extractifs, la traçabilité des financements en devises, dès l’entrée au capital, conditionne le rapatriement ultérieur des dividendes. Pour les secteurs réglementés, anticiper les autorisations sectorielles et leurs délais reste indispensable pour tenir le calendrier d’un projet.
Questions fréquentes
Quel est le capital minimum pour créer une SA au Niger ?
Le capital minimum d’une société anonyme (SA) est de 10 000 000 FCFA (XOF). Pour la SARL et la SAS, il est librement fixé par les statuts. L’immatriculation s’effectue au RCCM.
Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés au Niger ?
Le taux d’impôt sur les bénéfices (ISB) est de 30 %. Un impôt minimum de 1 % du chiffre d’affaires reste dû même en l’absence de bénéfice.
Quel est le taux de TVA au Niger ?
La TVA est de 19 % au Niger — un taux supérieur à celui de la plupart des autres États de l’UEMOA (18 %). Des exonérations s’appliquent (produits pharmaceutiques, riz ordinaire, certaines farines).
Comment sécuriser un investissement en zone OHADA au Niger ?
L’investisseur dispose de l’arbitrage CCJA de l’OHADA (sentences exécutoires dans les 17 États membres), des sûretés OHADA (hypothèque, nantissement, garantie autonome, agent des sûretés), du référentiel SYSCOHADA, et doit structurer en amont le rapatriement des dividendes selon la réglementation des changes UEMOA/BCEAO. En l’absence de convention fiscale franco-nigérienne, les flux avec la France relèvent désormais du droit interne.
Le Niger applique-t-il le droit OHADA ?
Oui. Le Niger est l’un des 17 États membres de l’OHADA. Il applique les 9 Actes uniformes (sociétés, sûretés, recouvrement, procédures collectives, arbitrage, etc.) et relève de l’UEMOA et du référentiel comptable SYSCOHADA révisé.
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Clause de prudence. Cette fiche pays est fournie à titre d’information générale, arrêtée à juin 2026 ; elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal et ne saurait engager UGGC Africa. Les données chiffrées émanent de sources publiques et sont susceptibles d’évoluer (notamment au gré des lois de finances nigériennes). Toute décision d’investissement doit faire l’objet d’une analyse personnalisée.
Sources : Banque mondiale (Macro Poverty Outlook Niger) · FMI (rapport pays) · DG Trésor (situation économique) · ONU / Worldometer (population) · Code Général des Impôts du Niger · Code des investissements (Loi 2018-39) · Agence Ecofin / KOACI (dénonciation de la convention fiscale) · OHADA · BCEAO · UEMOA · uggcafrica.com.