Fiche pays investissement · Moyen-Orient / Golfe
Cadre juridique & fiscal de l’investissement — Édition 2026
Série : Fiches pays UGGC Africa — repères pays par pays pour investir en Afrique du Nord et dans le Golfe.
Le Koweït est, sur le papier, l’État le plus dépourvu de fiscalité du Golfe : aucune taxe sur la valeur ajoutée, aucun droit d’accise, aucune retenue à la source, aucun impôt sur le revenu des personnes physiques, aucun droit de mutation. L’impôt sur les sociétés, à 15 %, ne frappe que les sociétés étrangères. Cette légèreté ne dit pourtant rien de la difficulté réelle, qui se situe en amont : l’accès au capital y reste verrouillé. Hors licence d’investissement, un étranger ne peut détenir plus de 49 % d’une société koweïtienne — une règle que la plupart des voisins ont abandonnée et que le Koweït a maintenue. Trois points structurent donc une implantation : le choix entre droit commun et licence délivrée par la Kuwait Direct Investment Promotion Authority, l’articulation entre une fiscalité quasi absente et un impôt complémentaire minimum de 15 % transposé depuis 2025, et un régime de change unique dans la région, le dinar n’étant pas ancré au dollar.
Le Koweït en chiffres
Après une croissance de 2,7 % en 2025, l’économie koweïtienne subit en 2026 une contraction liée aux perturbations du transit maritime dans le Golfe : le produit intérieur brut recule de 4,6 % au premier trimestre et la production pétrolière est tombée à 1,2 million de barils par jour en mars, contre 2,58 millions en février. Le Fonds monétaire international classe le Koweït parmi les trois producteurs les plus affectés et anticipe un rebond à deux chiffres en 2027. Les projections annuelles pour 2026 s’échelonnent sur plus de seize points selon les institutions et les dates de publication : aucune n’est reprise ici en chiffre unique.
Un droit national, sans espace de droit uniforme
- Pas d’OHADA, pas d’équivalent. Le Koweït applique son propre droit des affaires. Le droit des sociétés relève de la loi n° 1 de 2016, modifiée par la loi n° 106 de 2024 ; l’investissement étranger direct, de la loi n° 116 de 2013 ; l’arbitrage, du Code de procédure civile et commerciale de 1980 et de la loi n° 11 de 1995. Aucun acte uniforme régional ni juridiction supranationale ne s’y superpose.
- Le droit commun. Sociétés immatriculées auprès du ministère du Commerce et de l’Industrie, accès direct au marché intérieur — mais participation étrangère plafonnée à 49 %.
- Le régime de licence. La Kuwait Direct Investment Promotion Authority (KDIPA) délivre des licences ouvrant la détention à 100 % et un régime d’incitations, pour les activités qui ne figurent pas sur la liste négative.
- ⚠️ La zone franche n’est plus une option. La Kuwait Free Trade Zone offrait exonération et pleine propriété étrangère, mais plus aucune nouvelle licence n’y est délivrée. Un montage qui reposerait sur elle est aujourd’hui sans objet.
- Un rythme normatif accéléré. Depuis mai 2024, les textes sont promulgués par décret. En termes opérationnels, cela s’est traduit par une série de réformes rapprochées — dette publique, propriété immobilière par des personnes morales étrangères, résidence, impôt complémentaire minimum, droit des sociétés — après une longue période de stabilité normative. Une veille rapprochée sur les textes s’impose : la photographie juridique d’un dossier vieillit vite.
Droit commun ou licence KDIPA : c’est la question structurante
| Droit commun | Licence KDIPA | |
|---|---|---|
| Participation étrangère | 49 % au maximum. Au-delà, un partenaire koweïtien majoritaire est requis. | Jusqu’à 100 %, sur licence, pour les activités hors liste négative |
| Fiscalité | Impôt sur les sociétés à 15 % sur la quote-part étrangère | Exonération d’impôt jusqu’à 10 ans à compter du démarrage effectif, exonération totale ou partielle de droits de douane sur les machines, outillages, pièces, matières premières et emballages |
| Statut | Société de droit koweïtien de droit commun | Les entités licenciées sont traitées comme des nationaux koweïtiens pour la plupart des besoins juridiques |
| Formes admises | KSC, WLL, SPC | Société koweïtienne (SPC ou WLL), succursale de la société mère, bureau de représentation |
| Contreparties | Aucune, mais la minorité à 49 % appelle une protection contractuelle sérieuse | Transfert de technologie, recours aux fournisseurs locaux, création d’emplois koweïtiens — appréciés au dossier |
| Délais | Immatriculation de droit commun | Premier retour sous 3 jours ouvrés, décision sous 30 jours ouvrés |
La liste négative — décision du Conseil des ministres n° 75 de 2015 — ferme notamment l’extraction pétrolière et gazière, la cokéfaction, la fabrication d’engrais azotés, la distribution de gaz, l’immobilier hors développement privé, la sécurité et les enquêtes, l’administration et la défense, la sécurité sociale obligatoire, les organisations professionnelles et le placement de main-d’œuvre. Son contenu se vérifie activité par activité auprès de la KDIPA.
Arbitrage : le KCAC, et un point favorable que l’on n’attend pas
Le Kuwait Commercial Arbitration Centre (KCAC) est un centre privé créé en 1999 par la Chambre de commerce et d’industrie du Koweït. Ce n’est pas une juridiction : l’exequatur relève des tribunaux étatiques, sur le fondement des articles 199 et 200 du décret-loi n° 38 de 1980. À défaut de règlement choisi par les parties, le KCAC applique le règlement d’arbitrage de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international.
| Ce qu’il faut savoir | |
|---|---|
| Cadre légal | Code de procédure civile et commerciale, loi n° 38 de 1980, articles 173 à 188, et loi n° 11 de 1995 sur l’arbitrage judiciaire, modifiée par la loi n° 12 de 2013. ⚠️ Le Koweït n’a pas transposé la loi type de la CNUDCI : une nouvelle loi d’arbitrage calquée sur ce modèle est annoncée, mais elle n’est pas adoptée. |
| L’« arbitrage judiciaire » | La loi n° 11 de 1995 institue un mécanisme propre, rattaché à l’appareil judiciaire et distinct de l’arbitrage institutionnel. Une clause qui l’évoquerait sans le vouloir produit un résultat différent de celui recherché : la rédaction doit désigner sans ambiguïté le KCAC, ou une institution étrangère, et son règlement. |
| Convention de New York | Adhésion le 28 avril 1978, par décret-loi n° 10 de 1978, assortie de deux déclarations — réciprocité, et non-reconnaissance d’Israël. |
| 🔑 Intérêts | Les intérêts simples sont licites en matière commerciale : le Code de commerce, loi n° 68 de 1980, en son article 102, ouvre droit à intérêt sur tout prêt commercial sauf convention contraire, avec un taux légal supplétif de 7 % à défaut de stipulation. C’est une différence notable avec l’Arabie saoudite, où les chefs de condamnation portant sur des intérêts sont en principe inexécutables. La ligne de résistance koweïtienne porte sur l’anatocisme — les intérêts composés —, non sur l’intérêt lui-même. |
Formes sociales et structuration usuelles
| Forme | Régime | Usage typique |
|---|---|---|
| WLL — société à responsabilité limitée | De 2 à 50 associés. Capital minimum usuel de l’ordre de 1 000 KWD, le ministère du Commerce et de l’Industrie pouvant l’élever selon l’activité. | Forme la plus répandue : commerce, distribution, services |
| SPC — société unipersonnelle | Associé unique. Même ordre de capital minimum que la WLL. | Filiale à 100 % sous licence KDIPA, véhicule de projet |
| KSC — société par actions | Au moins 5 actionnaires. Capital minimum de l’ordre de 10 000 KWD. | Projets de taille significative, coentreprises, cotation |
| Succursale de la société mère | Admise sous licence KDIPA. | Exécution d’un marché, présence opérationnelle sans filiale |
| Bureau de représentation | Admis sous licence KDIPA — promotion et prospection, sans activité commerciale. | Présence préalable à une implantation |
⚠️ La loi n° 106 de 2024 a modifié l’équilibre des pouvoirs en assemblée. Le quorum de la seconde assemblée générale extraordinaire est abaissé à la moitié du capital plus une voix, et la majorité requise passe de 75 % à plus de 50 %. Pour un investisseur étranger plafonné à 49 %, la conséquence est directe : le partenaire local majoritaire peut désormais faire adopter seul des résolutions extraordinaires — modification des statuts, augmentation de capital, transformation. Les protections doivent être reconstruites au niveau du pacte d’associés et des statuts, puisqu’elles ne résultent plus de la loi.
Régime fiscal — l’essentiel
| Impôt | Taux | Précisions |
|---|---|---|
| Impôt sur les sociétés | 15 % | Taux forfaitaire, applicable aux sociétés étrangères exerçant une activité au Koweït. |
| Sociétés koweïtiennes et du Golfe | Néant | Les sociétés détenues à 100 % par des nationaux koweïtiens ou du Conseil de coopération du Golfe sont hors du champ. Une société du Golfe partiellement détenue par des intérêts étrangers est imposée au prorata de cette participation. |
| Taxe sur la valeur ajoutée | Néant | Aucune TVA. L’accord-cadre du Conseil de coopération du Golfe a été signé en février 2017, mais le projet de loi n’a jamais été adopté. |
| Accises | Néant | Le Koweït n’applique aucun droit d’accise. |
| Retenue à la source | Néant | Le droit fiscal koweïtien n’institue aucune retenue à la source. ⚠️ À ne pas confondre avec la retenue de 5 % que le donneur d’ordre opère sur chaque paiement jusqu’à production du quitus fiscal : c’est une garantie de recouvrement, libérée une fois le quitus obtenu, non un impôt. |
| Impôt sur le revenu des personnes physiques | Néant | Aucun impôt sur le revenu. |
| Droits de mutation et d’enregistrement | Néant | Ni droit de timbre, ni taxe sur les mutations immobilières. |
| Impôt complémentaire minimum | 15 % | Décret-loi n° 157 du 30 décembre 2024, règlement d’application de juin 2025. Groupes multinationaux réalisant au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé sur deux des quatre exercices précédents. Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. 🔑 Les entités dans son champ sont exonérées de l’impôt sur les sociétés koweïtien, de la taxe de soutien à l’emploi national et de la Zakat. |
| Taxe de soutien à l’emploi national (NLST) | 2,5 % | Du bénéfice net, pour les sociétés cotées. |
| Zakat (sociétés) | 1 % | Du bénéfice net, pour les sociétés par actions koweïtiennes — loi n° 46 de 2006. |
| Droits de douane | 5 % | Valeur CIF, tarif extérieur unifié du Conseil de coopération du Golfe. |
| Cotisations sociales | Nationaux uniquement | Employeur 11,5 %, salarié 8 %, dans la limite d’un plafond mensuel. Aucune cotisation pour les salariés expatriés, qui bénéficient en revanche d’une indemnité de fin de service. |
Sources fiscalité : PwC Worldwide Tax Summaries — Koweït ; Kuwait Direct Investment Promotion Authority.
⚠️ Un projet d’extension de l’impôt sur les sociétés à l’ensemble des sociétés, y compris koweïtiennes, est en discussion. Il n’est pas adopté à ce jour : plusieurs commentaires le confondent avec l’impôt complémentaire minimum, qui lui est bien en vigueur. Le régime décrit ci-dessus est celui applicable.
Investissement étranger : la règle des 49 % et son unique dérogation
- Le principe, maintenu. Hors régime de licence, aucun investisseur étranger ne peut détenir plus de 49 % des parts d’une société koweïtienne. Le Koweït se distingue ici de la plupart de ses voisins, qui ont ouvert le capital à la détention intégrale de droit commun.
- La dérogation. La loi n° 116 de 2013 permet à la KDIPA d’autoriser une détention allant jusqu’à 100 %, pour une activité hors liste négative. C’est la voie normale d’une implantation contrôlée par un groupe étranger.
- Les garanties attachées à la licence. Droit de transférer les profits, le capital et le produit d’une cession ; protection contre l’expropriation, sauf pour cause d’intérêt public et contre indemnisation à la valeur économique réelle.
- Immobilier — une ouverture récente et étroite. Le décret n° 195 de 2025, pris en application du décret-loi n° 74 de 1979, ouvre la propriété immobilière aux sociétés à participation étrangère cotées au Koweït et aux fonds immobiliers licenciés. ⚠️ L’acquisition de biens destinés à l’habitation privée demeure absolument interdite. Les ressortissants du Golfe sont traités comme les Koweïtiens.
- Résidence. Le décret amiri n° 114 de 2024, dont les textes d’application sont entrés en vigueur le 23 décembre 2025, porte la durée de séjour à 15 ans pour les investisseurs licenciés par la KDIPA et à 10 ans pour les propriétaires immobiliers.
Marchés publics et contenu local
- Préférence nationale chiffrée. La loi n° 49 de 2016, modifiée par la loi n° 74 de 2019, accorde une priorité aux produits nationaux, assortie d’une préférence de prix de 15 %. Un écart de prix inférieur à ce seuil ne suffit donc pas à emporter un marché face à une offre locale.
- Obligations d’intégration locale. Les contractants étrangers sont attendus sur un seuil d’au moins 30 % d’intrants achetés localement et d’au moins 30 % des travaux confiés à des entreprises locales.
- Seuil de centralisation. Les appels d’offres dépassant 75 000 KWD relèvent de l’agence centrale des marchés publics.
- Effet pratique. Ces trois éléments se combinent : ils déterminent le choix des partenaires locaux et la structure de coûts d’une offre bien avant la remise du dossier. Ils se traitent au stade du montage, pas à celui de la soumission.
Réglementation des changes
- 🔑 Un dinar rattaché à un panier, non au dollar. Depuis le 20 mai 2007 et le décret n° 147/2007, le dinar koweïtien est rattaché à un panier pondéré de devises internationales dont la composition n’est pas divulguée par la Central Bank of Kuwait. Le pays avait connu un ancrage au dollar entre 2003 et 2007. L’objectif affiché est la stabilité relative de la monnaie et la protection contre l’inflation importée.
- Ce que cela change pour un investisseur européen. Contrairement aux Émirats arabes unis, au Qatar, au Bahreïn et à l’Arabie saoudite, dont les monnaies sont ancrées au dollar, le risque de change euro-dinar n’est pas neutralisé par la parité euro-dollar. La couverture de change se pose donc en termes propres, et la composition du panier n’étant pas publiée, elle ne peut pas être répliquée exactement.
- Aucun contrôle des changes. Il n’existe ni autorisation préalable, ni plafond légal au transfert de dinars ou de devises hors du Koweït, sous réserve des contrôles de conformité — lutte contre le blanchiment et régimes de sanctions.
- Garantie légale pour les investisseurs licenciés. La KDIPA garantit le droit de transférer les profits, le capital et le produit de cession de l’investissement.
Réglementation susceptible d’évolution — modalités à vérifier auprès de la Central Bank of Kuwait et d’une banque agréée.
Secteurs attractifs
- Hydrocarbures et pétrochimie. Le secteur représente environ la moitié du produit intérieur brut et près de 90 % des recettes de l’État. Son extraction figure toutefois sur la liste négative : l’entrée s’y fait par les services, l’ingénierie et les fournitures, non par la production.
- Construction et infrastructures. Segment le plus dynamique de l’économie non pétrolière, en progression de 12,6 % au deuxième trimestre 2025.
- Télécommunications, immobilier, santé. Respectivement en hausse de 8 %, 7,2 % et 5,9 % sur la même période.
- Dessalement, ciment, construction navale, services financiers. Secteurs traditionnels de l’économie koweïtienne.
- Un investisseur institutionnel de premier plan. La Kuwait Investment Authority, créée en 1953, est le plus ancien fonds souverain au monde ; elle gère le Fonds de réserve générale et le Fonds des générations futures.
La stratégie nationale Kuwait Vision 2035 vise à faire du pays un centre financier et commercial régional. Le budget public reste toutefois construit sur un point mort pétrolier élevé, ce qui rend le calendrier de la commande publique sensible au prix du baril — un paramètre à intégrer dans les projets adossés à des marchés publics.
Sécuriser l’investissement — l’angle UGGC
Au Koweït, l’attention se déplace de la fiscalité vers la structure du capital. Quatre points concentrent l’essentiel des difficultés.
- La règle des 49 % n’a pas été abandonnée — seule la licence KDIPA ouvre la détention intégrale, et elle se prépare avant la signature, pas après.
- Être minoritaire y coûte plus cher depuis 2024 — la majorité requise en assemblée extraordinaire est passée de 75 % à plus de 50 %.
- La retenue de 5 % n’est pas un impôt — c’est une garantie liée au quitus fiscal, avec un effet de trésorerie qui se négocie au contrat.
- Le dinar n’est pas ancré au dollar — le risque de change se traite pour lui-même, et le panier n’étant pas publié, il ne se réplique pas.
Nos équipes accompagnent ces opérations en fusions-acquisitions, droit fiscal et contentieux & arbitrage.
Notre lecture — le regard du praticien
Les chiffres ne disent pas tout. Voici les points sur lesquels nous attirons l’attention de nos clients avant toute implantation au Koweït.
Droit commun ou licence KDIPA : quelle structure choisir ?
La question ne se pose pas en termes fiscaux — l’écart d’imposition est réel mais second — mais en termes de contrôle. Une activité que le groupe entend diriger, parce qu’elle porte sa marque, sa technologie ou sa responsabilité contractuelle, appelle une licence KDIPA : c’est la seule voie vers une détention à 100 %, elle ouvre par surcroît une exonération pouvant atteindre dix ans, et les délais annoncés — trois jours ouvrés pour un premier retour, trente pour la décision — en font une option praticable dans un calendrier de projet. Une activité de distribution ou de service au marché local, où un partenaire koweïtien apporte un réseau réel, peut en revanche s’accommoder du droit commun et de la limite des 49 % — à condition d’accepter que la loi ne protège plus le minoritaire comme avant 2024. Une présence exploratoire passe par un bureau de représentation, sous licence, sans activité commerciale. Enfin, un montage qui serait bâti sur la zone franche doit être abandonné : aucune nouvelle licence n’y est délivrée.
Trois points que les investisseurs sous-estiment
- La réforme de 2024 a affaibli le minoritaire au moment précis où le plafond de 49 % l’oblige à l’être. Avant la loi n° 106 de 2024, une résolution extraordinaire supposait 75 % du capital : un associé à 49 % disposait mécaniquement d’un droit de veto sur les décisions structurantes — modification des statuts, augmentation de capital, transformation, dissolution. Ce verrou légal a disparu : la majorité est désormais de plus de 50 %. Un partenaire local à 51 % peut donc décider seul. La conséquence pratique est qu’un pacte d’associés recopié d’une opération antérieure au Koweït, ou transposé d’un autre pays du Golfe, ne protège plus rien. Les minorités de blocage doivent être reconstruites contractuellement et, autant que possible, inscrites dans les statuts.
- La retenue de 5 % surprend les trésoreries, parce qu’on la prend pour un impôt. Il n’existe aucune retenue à la source au Koweït. Mais tout donneur d’ordre est tenu de conserver 5 % de chaque paiement dû à son cocontractant jusqu’à ce que celui-ci produise son quitus fiscal. Sur un contrat pluriannuel, cela immobilise une fraction non négligeable du prix pendant toute la durée d’exécution, et la libération dépend d’une diligence administrative que le fournisseur ne maîtrise pas entièrement. Le point se traite dans le contrat : calendrier de production du quitus, mécanisme de libération, et le cas échéant garantie bancaire en substitution.
- L’impôt complémentaire minimum n’ajoute pas une couche : il en remplace une. Pour un groupe dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé, l’entrée dans le champ de l’impôt complémentaire emporte exonération de l’impôt sur les sociétés koweïtien, de la taxe de soutien à l’emploi national et de la Zakat. La lecture réflexe — « une taxe de plus » — est donc inexacte, et l’effet net peut être neutre ou favorable selon la structure. À l’inverse, un groupe sous le seuil reste dans le régime classique. Cette bascule mérite d’être modélisée avant de fixer le périmètre du véhicule d’investissement.
Du texte à la pratique
Deux points appellent une vérification au cas par cas. D’abord, la rédaction de la clause d’arbitrage. Le Koweït n’a pas transposé la loi type de la CNUDCI, et son droit connaît, à côté de l’arbitrage institutionnel, un mécanisme d’« arbitrage judiciaire » institué par la loi n° 11 de 1995, rattaché à l’appareil judiciaire. Une clause imprécise peut donc conduire ailleurs que là où les parties croyaient aller : il faut désigner nommément l’institution et son règlement. Le point favorable, et souvent ignoré, est que les intérêts commerciaux sont licites en droit koweïtien — le Code de commerce en fixe même le taux légal supplétif à 7 % — là où une sentence saoudienne les rendrait en principe inexécutables. Ensuite, le capital social : les montants usuels souvent cités pour la WLL et la KSC sont des ordres de grandeur, et le ministère du Commerce et de l’Industrie peut exiger davantage selon l’activité. Il se confirme au dossier, avant d’être inscrit dans un accord.
Questions fréquentes
Un investisseur étranger peut-il détenir 100 % d’une société au Koweït ?
Pas en droit commun. Hors régime de licence, un investisseur étranger ne peut détenir plus de 49 % du capital d’une société koweïtienne : la règle historique reste en vigueur, contrairement à la plupart des autres États du Golfe qui l’ont abandonnée. La détention à 100 % suppose une licence délivrée par la Kuwait Direct Investment Promotion Authority (KDIPA), sur le fondement de la loi n° 116 de 2013, et pour une activité qui ne figure pas sur la liste négative arrêtée par la décision du Conseil des ministres n° 75 de 2015. Les entités licenciées sont traitées comme des nationaux koweïtiens pour la plupart des besoins juridiques. Le délai indicatif est de trois jours ouvrés pour un premier retour et de trente jours ouvrés pour la décision.
Y a-t-il une TVA au Koweït ?
Non. Le Koweït n’applique aucune taxe sur la valeur ajoutée, et il n’applique pas davantage de droits d’accises. Il a signé l’accord-cadre TVA du Conseil de coopération du Golfe en février 2017, mais le projet de loi de transposition n’a jamais été adopté. Il n’existe pas non plus d’impôt sur le revenu des personnes physiques ni de droits de mutation ou d’enregistrement sur les cessions immobilières. C’est, à ce jour, le pays le plus dépourvu de fiscalité indirecte de la région.
Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés au Koweït ?
Le taux est de 15 %, forfaitaire, et il ne frappe que les sociétés étrangères exerçant une activité au Koweït. Les sociétés détenues à 100 % par des nationaux koweïtiens ou du Conseil de coopération du Golfe en sont exonérées ; une société du Golfe partiellement détenue par des intérêts étrangers est imposée au prorata de cette participation. Depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2025, un impôt complémentaire minimum de 15 % s’applique aux groupes multinationaux réalisant au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé ; les entités qui entrent dans son champ sont alors exonérées de l’impôt sur les sociétés koweïtien, de la taxe de soutien à l’emploi national et de la Zakat. Un projet d’extension de l’impôt à toutes les sociétés est en discussion mais n’a pas été adopté.
Existe-t-il une retenue à la source au Koweït ?
Non, le droit fiscal koweïtien n’institue aucune retenue à la source. Il ne faut pas la confondre avec un mécanisme distinct et souvent mal compris : le donneur d’ordre est tenu de retenir 5 % de chaque paiement dû à son cocontractant jusqu’à production du quitus fiscal délivré par l’administration. Il s’agit d’une garantie de recouvrement, non d’un impôt : la somme est libérée une fois le quitus obtenu. Cette retenue a un effet direct sur la trésorerie des projets et se négocie dans le contrat.
Le dinar koweïtien est-il ancré au dollar américain ?
Non, et c’est une singularité régionale. Depuis le 20 mai 2007 et le décret n° 147/2007, le dinar koweïtien est rattaché à un panier pondéré de devises internationales dont la composition n’est pas divulguée par la Central Bank of Kuwait. Le pays avait connu un ancrage au dollar entre 2003 et 2007. Conséquence pratique pour un investisseur de la zone euro : le risque de change euro-dinar n’est pas neutralisé par la parité euro-dollar, contrairement à ce qui vaut aux Émirats arabes unis, au Qatar, au Bahreïn et en Arabie saoudite, dont les monnaies sont ancrées au dollar.
Vous envisagez une implantation au Koweït ?
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Clause de prudence. Cette fiche pays est fournie à titre d’information générale, arrêtée à août 2026 ; elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal et ne saurait engager UGGC Africa. Les taux de fiscalité, les régimes de licence et les règles de propriété étrangère évoluent rapidement au Golfe et sont susceptibles de changer. Toute décision d’investissement doit faire l’objet d’une analyse personnalisée.
Sources : Central Bank of Kuwait — politique de change · KDIPA — garanties et incitations · KDIPA — procédure de licence · KDIPA — textes et décisions · Convention de New York — état des ratifications · Code de commerce koweïtien, loi n° 68 de 1980 · Kuwait Investment Authority · PwC Worldwide Tax Summaries — Koweït · Banque mondiale.