Fiche pays investissement · Cadre national (hors OHADA)
Cadre juridique & fiscal de l’investissement — Édition 2026, mise à jour septembre 2026
Série : Fiches pays UGGC Africa — panorama pays par pays de l’investissement en Afrique.
Trait d’union entre le Maghreb et l’Afrique de l’Ouest, la Mauritanie conjugue des ressources minières de premier plan (fer, or, cuivre), des eaux parmi les plus poissonneuses au monde et un nouveau statut de pays producteur de gaz avec le projet offshore Grand Tortue Ahmeyim (GTA), partagé avec le Sénégal. La Mauritanie n’est pas membre de l’OHADA (ni de la CEDEAO) : le droit des sociétés, la comptabilité et l’arbitrage relèvent d’un cadre national. Le pays est en revanche partie à la Convention CIRDI et lié à la France par une convention fiscale en vigueur. Cette fiche synthétise les données macroéconomiques, fiscales et juridiques utiles à une décision d’implantation, avec une attention particulière à la sécurisation juridique de l’investissement.
La Mauritanie en chiffres
Un cadre juridique des affaires national
- Droit national (hors OHADA). La Mauritanie n’applique pas les Actes uniformes de l’OHADA : le droit des sociétés relève du Code de commerce (loi 2015-032), et les sûretés, contrats et procédures collectives du droit mauritanien.
- Arbitrage & protection des investisseurs. La Mauritanie est partie à la Convention CIRDI (1965), mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs ; un centre de médiation et d’arbitrage existe au sein de la chambre de commerce (CCIAM). Elle est également partie à la Convention de New York de 1958 (adhésion le 30/01/1997), qui permet l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
- Comptabilité. Référentiel national — Plan Comptable Mauritanien (loi de 1999), ordre des experts-comptables ONEC-RIM.
- La Mauritanie est membre de l’Union africaine, de l’Union du Maghreb arabe et de la ZLECAf (elle a quitté la CEDEAO).
Formes sociales usuelles
| Forme | Capital minimum | Usage typique |
|---|---|---|
| SA (société anonyme) | 500 000 MRU (2 000 000 MRU en cas d’appel public à l’épargne) · 3 administrateurs min. | Projets de taille, gouvernance par actions |
| SARL | Aucun minimum légal | Forme courante pour une filiale |
| Succursale | Rattachement à la société étrangère | Implantation initiale |
Capital de la SA : Code de commerce (loi 2015-032, art. 394), dont les seuils — 5 et 20 millions — sont exprimés en anciennes ouguiyas, soit 500 000 et 2 000 000 MRU depuis la redénomination de 2018. Promotion des investissements et guichet unique : agence APIM (enregistrement accéléré).
Régime fiscal — l’essentiel
| Impôt | Taux | Précisions |
|---|---|---|
| Impôt sur les sociétés (IS) | 25 % | 25 % du bénéfice net imposable, ou 2 % des produits imposables si ce montant est supérieur (art. 51 CGI) ; minimum de perception de 100 000 MRU (régime du réel normal). |
| TVA | 16 % | Taux normal ; 20 % produits pétroliers, 18 % téléphonie ; 0 % à l’export. Seuil d’assujettissement : 3 000 000 MRU de chiffre d’affaires (art. 211 CGI) ; importateurs assujettis de plein droit. |
| Taxe sur les opérations financières (TOF) | 16 % | Taux normal sur les opérations bancaires et financières ; 20 % sur les commissions de transfert et de retrait via portefeuille électronique (loi de finances 2026). |
| Taxe sur les transactions électroniques (TTE) | 0,1 % | Nouvelle taxe (loi de finances 2026) sur le montant brut des paiements et transferts électroniques, à la charge de l’utilisateur à l’origine de l’opération ; opérations de moins de 5 000 MRU exonérées ; plafonnée à 200 MRU par opération par la loi de finances rectificative 2026. |
| Retenues à la source (non-résidents) | 15 % (redevances / services) | Dividendes : 10 %. Intérêts : 10 %. Taux réduits par convention fiscale. |
| Conventions fiscales | France | Convention France–Mauritanie signée le 15/11/1967 (en vigueur 1969 ; avenant 1972). Source : DGI Mauritanie. |
Sources fiscalité : Code général des impôts, loi de finances 2026 et loi de finances rectificative 2026 (adoptée le 30/07/2026) — Ministère des Finances (finances.gov.mr) ; PwC Worldwide Tax Summaries — Mauritania (31/03/2026).
Secteurs attractifs
- Mines — fer (SNIM, acteur historique), or, cuivre (Akjoujt) ; potentiel d’exploration encore important.
- Gaz & énergie — projet GTA (gaz offshore partagé avec le Sénégal, opéré par BP et Kosmos) ; perspectives gazières et d’hydrogène vert.
- Pêche — l’une des zones les plus poissonneuses au monde ; transformation et valorisation des produits halieutiques.
- Agriculture & élevage — vallée du fleuve Sénégal, filières à structurer.
- Énergies renouvelables — fort potentiel solaire et éolien, projets d’hydrogène vert.
Incitations à l’investissement
- Nouveau Code des investissements (2025) — garanties renforcées, zones économiques spéciales (ZES), franchise de droits, accès au foncier.
- Agence de promotion des investissements (APIM) — guichet unique, enregistrement accéléré des sociétés.
- Régimes sectoriels — cadres miniers et pétroliers/gaziers dédiés.
Permis de travail des expatriés
- Emploi de personnel étranger soumis à autorisation ; titres de séjour et de travail délivrés sur la base d’un contrat.
- Transfert des rémunérations des expatriés possible, dans le respect de la réglementation des changes.
Réglementation des changes
- Banque centrale de Mauritanie (BCM). L’ouguiya (MRU) — issue de la redénomination de 2018 (1 MRU = 10 anciennes ouguiyas) — est administrée par la BCM ; les opérations en devises et les transferts relèvent de sa réglementation.
- Rapatriement des dividendes et capitaux. Le transfert des bénéfices et du produit de cession est en principe ouvert aux investisseurs, sous réserve d’un investissement réalisé en devises et dûment déclaré, et de l’acquittement des impôts dus.
- Bonne pratique. Documenter l’apport initial en devises et la traçabilité des flux sécurise les transferts ultérieurs ; les modalités précises sont à vérifier auprès de la BCM et d’une banque agréée.
Réglementation susceptible d’évolution — modalités (seuils, justificatifs, délais) à confirmer auprès de la BCM.
Sécuriser l’investissement — l’angle UGGC
La Mauritanie offre, hors OHADA, des leviers de sécurisation appréciables — Convention CIRDI, convention fiscale avec la France — qu’il faut savoir mobiliser, en particulier pour les grands projets miniers, gaziers et halieutiques.
- Protection CIRDI — pour les différends investisseur-État, mobiliser la Convention CIRDI dans la structuration des accords (notamment extractifs).
- Arbitrage commercial — clause adaptée (CCIAM ou arbitrage international) ; l’adhésion à la Convention de New York (1997) ouvre l’exécution des sentences étrangères.
- Change & rapatriement — documenter l’apport en devises pour fluidifier le rapatriement des dividendes.
- Fiscalité & structuration — IS minimum de 2 % des produits, convention France, régimes sectoriels miniers et gaziers (contenu local GTA).
Nos équipes accompagnent ces opérations en fusions-acquisitions, droit fiscal et contentieux & arbitrage.
Notre lecture — le regard du praticien
Les chiffres ne disent pas tout. Voici les points sur lesquels nous attirons l’attention de nos clients avant toute implantation en Mauritanie.
Quelle structure choisir ?
La SARL convient à la plupart des filiales ; la SA s’impose pour les projets de taille ou la gouvernance par actions. Le capital minimum de la SA est de 500 000 MRU : le Code de commerce (loi 2015-032, art. 394), antérieur à la redénomination de 2018, l’exprime en anciennes ouguiyas (5 millions), ce qui explique les montants contradictoires qui circulent encore. Un chiffrage fait sur la mauvaise unité fausse d’un facteur dix le plan de capitalisation.
Trois pièges que les investisseurs sous-estiment
- L’IS minimum. L’IS ne peut être inférieur à 2 % des produits imposables, avec un plancher de 100 000 MRU : cet impôt minimum est dû même en l’absence de bénéfice et doit être intégré au business plan des premières années.
- Le contenu local des grands projets. Mines, gaz (GTA) et pêche sont assortis d’exigences de contenu local et d’autorisations sectorielles ; bien anticipées, elles ouvrent des partenariats, mal préparées elles retardent le projet.
- La discipline des justificatifs. Depuis la loi de finances rectificative 2026, une charge n’est déductible que si la facture porte le NIF actif du fournisseur, et toute entreprise tenue à une comptabilité doit disposer d’un compte bancaire dédié à son activité (amende forfaitaire d’un million de MRU par exercice). S’y ajoute la TTE de 0,1 % sur les paiements électroniques : autant de points à intégrer dès la mise en place des circuits achats et trésorerie.
Du texte à la pratique
L’APIM est le guichet d’entrée pour la constitution et les avantages. Pour les secteurs extractifs et le gaz, le cadre sectoriel et le contenu local structurent le calendrier. La protection CIRDI et la convention fiscale avec la France sont deux atouts à intégrer dès la structuration des accords.
Questions fréquentes
Quel est le capital minimum pour créer une SA en Mauritanie ?
500 000 MRU, porté à 2 000 000 MRU en cas d’appel public à l’épargne (Code de commerce, loi 2015-032, art. 394 — seuils exprimés dans le texte en anciennes ouguiyas avant la redénomination de 2018). La SA requiert au moins 3 administrateurs ; la SARL n’a pas de capital minimum légal. La Mauritanie n’étant pas membre de l’OHADA, le droit des sociétés est national.
Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés en Mauritanie ?
L’IS est de 25 % du bénéfice net imposable, ou de 2 % des produits imposables si ce montant est supérieur (art. 51 CGI), avec un minimum de perception de 100 000 MRU au régime du réel normal.
Quel est le taux de TVA en Mauritanie ?
La TVA est de 16 % (normal) ; 20 % sur les produits pétroliers, 18 % sur la téléphonie ; 0 % à l’export. Le seuil d’assujettissement est de 3 000 000 MRU de chiffre d’affaires (art. 211 CGI) ; les importateurs sont assujettis quel que soit leur chiffre d’affaires.
Comment sécuriser un investissement en Mauritanie ?
La Mauritanie est partie à la Convention CIRDI (1965) et à la Convention de New York de 1958 (adhésion le 30/01/1997), et dispose d’un centre de médiation et d’arbitrage (CCIAM). La comptabilité suit le Plan Comptable Mauritanien. Le rapatriement des dividendes doit être structuré au regard de la réglementation des changes de la BCM.
Qu’est-ce que le projet gazier GTA en Mauritanie ?
Le projet Grand Tortue Ahmeyim (GTA) est un gisement de gaz offshore partagé avec le Sénégal, opéré par BP et Kosmos. Le premier gaz a été produit fin 2024 et les premiers chargements de GNL ont eu lieu en 2025.
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Clause de prudence. Cette fiche pays est fournie à titre d’information générale, arrêtée à septembre 2026 ; elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal et ne saurait engager UGGC Africa. Les données chiffrées émanent de sources publiques et sont susceptibles d’évoluer (lois de finances, réglementation des changes). Toute décision d’investissement doit faire l’objet d’une analyse personnalisée.
Sources : FMI (World Economic Outlook / Country Report Mauritanie 26/27) · Banque mondiale (Macro Poverty Outlook) · Worldometer (population) · Code de commerce (loi 2015-032) · Code général des impôts, loi de finances 2026 et LFR 2026 (finances.gov.mr) · PwC Worldwide Tax Summaries — Mauritania (31/03/2026) · DGI (impots.gov.mr) · CNUDCI (statut de la Convention de New York) · Banque centrale de Mauritanie (bcm.mr) · Kosmos Energy / BP (projet GTA) · uggcafrica.com.