Fiche pays investissement · Droit des affaires OHADA
Cadre juridique & fiscal de l’investissement — Édition juin 2026
Série : Fiches pays OHADA — panorama pays par pays de l’investissement en zone OHADA.
Grand pays minier d’Afrique de l’Ouest et l’un des premiers producteurs d’or du continent, le Mali ouvre un nouveau chapitre avec l’entrée en production du lithium (mine de Goulamina, inaugurée fin 2024) et l’adoption d’un nouveau Code minier en 2023. Membre de l’espace juridique unifié OHADA et de l’UEMOA — zone monétaire à monnaie unique arrimée à l’euro —, le pays offre aux investisseurs un droit des affaires harmonisé à l’échelle de 17 États. Cette fiche synthétise les données macroéconomiques, fiscales et juridiques utiles à une décision d’implantation, avec une attention particulière à la sécurisation juridique de l’investissement.
Le Mali en chiffres
Un cadre juridique des affaires harmonisé
- OHADA — le Mali applique le droit uniforme de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (17 États membres, 9 Actes uniformes : sociétés, sûretés, recouvrement, procédures collectives, arbitrage, etc.). Les litiges peuvent être portés devant la CCJA (Cour commune de justice et d’arbitrage), dont les sentences sont exécutoires dans les 17 États.
- UEMOA — union économique et monétaire à 8 États (Banque centrale : BCEAO) ; libre circulation des marchandises et réglementation des changes commune. Référence : uemoa.int.
- Comptabilité SYSCOHADA révisé — référentiel comptable obligatoire, lisible par tout investisseur de la zone.
- Également membre de l’Union africaine, de la ZLECAf, de l’OMC, de l’OAPI (propriété intellectuelle) et de la CIMA (assurances).
Formes sociales OHADA usuelles
| Forme | Capital minimum | Usage typique |
|---|---|---|
| SA | 10 000 000 FCFA (XOF) | Gouvernance codifiée, accès à l’épargne publique |
| SAS | Librement fixé par les statuts | Souplesse statutaire — co-entreprises, holdings |
| SARL | 1 000 000 FCFA (dérogation nationale) | Projets plus simples, structure légère |
| Succursale | Rattachement à la société étrangère | Limite de durée OHADA à anticiper |
Immatriculation au RCCM ; guichet unique de création d’entreprise et d’agrément : API-Mali.
Régime fiscal — l’essentiel
| Impôt | Taux | Précisions |
|---|---|---|
| Impôt sur les sociétés (IS) | 30 % | Taux aligné sur les directives UEMOA. Impôt minimum : 1 % du chiffre d’affaires, dû même en l’absence de bénéfice. |
| TVA | 18 % | Taux standard. Régime réel au-delà de 50 000 000 FCFA de CA (art. 70-71 CGI) ; régime synthétique en deçà. |
| Retenues à la source (non-résidents) | Dividendes 10 % · services/redevances 30 % | Dividendes : 10 % (7 % si société cotée sur une bourse agréée CREPMF/BRVM). Intérêts : 6 % à 18 % selon la nature pour les valeurs mobilières de sociétés maliennes (IRVM) ; 30 % pour un prêt consenti par une société mère étrangère sans installation permanente. Prestations de services, assistance technique et redevances versées à des non-résidents sans installation permanente : 30 % sur base nette (abattement forfaitaire de 50 %, ou 90 % pour les marchés de travaux et fournitures) — art. 94 à 97 CGI, taux fixé par la Loi de finances 2013. Taux réduits par convention fiscale applicable — à vérifier au cas par cas. |
| Conventions fiscales | Maroc, Russie, Tunisie, Algérie, Monaco + UEMOA | Convention multilatérale UEMOA. La convention fiscale franco-malienne a été dénoncée et ne s’applique plus (cf. « regard du praticien »). Source : DGI Mali. |
Source fiscalité : DGI Mali (Code Général des Impôts) — art. 70-71 (seuils), 85 (IS), 94-97 (retenues non-résidents), 229 (TVA).
Secteurs attractifs
- Or — le Mali figure parmi les premiers producteurs d’or d’Afrique ; l’or et le coton constituent l’essentiel des exportations.
- Lithium — nouveau relais de croissance : la mine de Goulamina (région de Bougouni), inaugurée fin 2024, est l’une des plus importantes d’Afrique ; d’autres projets sont en développement.
- Coton & agro-industrie — filière coton en hausse ; agriculture pluviale, élevage.
- Énergie — fort potentiel solaire ; programmes d’électrification.
- Télécommunications & services — segment en croissance soutenue.
Incitations à l’investissement
- Code des investissements — agréments ouvrant droit à des avantages fiscaux, douaniers et administratifs (exonérations temporaires pour les secteurs prioritaires : agro-industrie, énergies renouvelables).
- API-Mali (Agence pour la promotion des investissements au Mali) — guichet unique de création d’entreprise et d’octroi des agréments (délai d’instruction encadré).
- Nouveau Code minier (2023) — relève la participation potentielle de l’État et renforce le contenu local ; cadre de référence pour tout projet extractif.
Permis de travail des expatriés
- Délivrance de titres de séjour et de travail au personnel expatrié titulaire d’un contrat local.
- Libre transfert des salaires vers le pays d’origine, après acquittement des impôts et charges sociales maliens.
Réglementation des changes
- Cadre UEMOA / BCEAO. Les opérations financières avec l’étranger relèvent de la réglementation des changes commune de l’UEMOA, administrée par la BCEAO ; les mouvements de capitaux et les transferts sont encadrés, passent par des intermédiaires agréés (banques) et sont soumis à déclaration.
- Rapatriement des dividendes et des capitaux. Le transfert à l’étranger des bénéfices, dividendes et produits de cession est possible, mais conditionné à la justification des flux et à l’acquittement des impôts dus — à structurer et documenter dès l’entrée dans le capital. Les projets miniers, fortement capitalistiques, exigent une attention particulière à la traçabilité des financements en devises.
- Bonne pratique. Financer l’investissement en devises et conserver la traçabilité documentaire de chaque flux sécurise le transfert ultérieur des fonds.
Réglementation susceptible d’évolution — modalités précises (seuils, pièces justificatives, délais) à vérifier auprès de la BCEAO et d’un intermédiaire agréé.
Sécuriser l’investissement — l’angle UGGC (leviers OHADA)
Au-delà des chiffres, la réussite d’une implantation repose sur la maîtrise du cadre juridique. Dans un pays où le secteur minier (or, lithium) est le moteur de l’investissement étranger et où le cadre conventionnel a évolué, la structuration contractuelle et fiscale est décisive.
- Arbitrage CCJA — résolution des litiges devant la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA ; sentences exécutoires dans les 17 États membres.
- Sûretés (Acte uniforme) — gamme complète de garanties (hypothèque, nantissement, garantie autonome, agent des sûretés) pour sécuriser les financements miniers.
- Change & rapatriement — réglementation des changes UEMOA/BCEAO : structurer en amont le rapatriement des dividendes et capitaux.
- Gouvernance & conformité — droit des sociétés OHADA, SYSCOHADA, Code minier 2023, prévention des difficultés.
Nos équipes accompagnent ces opérations en fusions-acquisitions, droit fiscal et contentieux & arbitrage (CCJA).
Notre lecture — le regard du praticien
Les chiffres ne disent pas tout. Voici les points sur lesquels nous attirons l’attention de nos clients avant toute implantation au Mali — là où l’expérience du terrain fait la différence.
Quelle structure choisir ?
Pour un opérateur étranger, l’arbitrage se joue le plus souvent entre la SA (gouvernance codifiée, capital de 10 000 000 FCFA, accès à l’épargne) et la SAS (souplesse statutaire, liberté de gouvernance et de capital). La SARL reste adaptée aux projets plus simples. Pour un projet minier, l’architecture combine généralement une société de projet locale et une structuration des participations conforme au Code minier 2023.
Trois pièges que les investisseurs sous-estiment
- La convention fiscale franco-malienne ne s’applique plus. La convention de non-double imposition entre la France et le Mali a été dénoncée et a cessé de produire ses effets. Concrètement, les flux (dividendes, intérêts, redevances, prestations) entre la France et le Mali relèvent désormais du droit interne, sans réduction conventionnelle — notamment la retenue de 30 % sur les prestations de services, l’assistance technique et les redevances (art. 94-97 CGI), qui s’applique désormais en plein aux flux franco-maliens. C’est un changement majeur à intégrer dans toute modélisation fiscale impliquant la France, en particulier pour les contrats d’assistance technique et de management fees intra-groupe.
- Le nouveau Code minier 2023. Il relève la participation potentielle de l’État et renforce les obligations de contenu local. La structuration des participations, des conventions d’établissement et du financement doit être pensée à l’aune de ce cadre, et non d’anciens montages.
- L’impôt minimum. Un impôt minimum de 1 % du chiffre d’affaires est dû même en l’absence de bénéfice ; il doit être intégré dans la modélisation financière dès le business plan des premières années.
Du texte à la pratique
L’API-Mali est le guichet d’entrée opérationnel — immatriculation, agrément au Code des investissements, accompagnement des projets. Pour les projets extractifs, l’articulation entre Code minier, conventions d’établissement et droit OHADA des sûretés conditionne la bancabilité du projet. La traçabilité des financements en devises, dès l’entrée au capital, est déterminante pour le rapatriement ultérieur. Pour les secteurs réglementés, anticiper les autorisations sectorielles et leurs délais reste indispensable.
Questions fréquentes
Quel est le capital minimum pour créer une SA au Mali ?
Le capital minimum d’une société anonyme (SA) est de 10 000 000 FCFA (XOF). Celui de la SARL est fixé à 1 000 000 FCFA (dérogation nationale). Pour la SAS, il est librement fixé par les statuts. L’immatriculation s’effectue au RCCM ; l’API-Mali assure le guichet unique des investissements.
Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés au Mali ?
Le taux d’IS est de 30 %. Un impôt minimum de 1 % du chiffre d’affaires reste dû même en l’absence de bénéfice.
Quel est le taux de TVA au Mali ?
La TVA est de 18 % (taux standard). Le régime réel s’applique au-delà d’un chiffre d’affaires de 50 000 000 FCFA (art. 70-71 CGI) ; un régime synthétique existe en deçà. Des exonérations s’appliquent selon les secteurs.
Comment sécuriser un investissement en zone OHADA au Mali ?
L’investisseur dispose de l’arbitrage CCJA de l’OHADA (sentences exécutoires dans les 17 États membres), des sûretés OHADA (hypothèque, nantissement, garantie autonome, agent des sûretés), du référentiel SYSCOHADA, et doit structurer en amont le rapatriement des dividendes selon la réglementation des changes UEMOA/BCEAO. En l’absence de convention fiscale franco-malienne, les flux avec la France relèvent désormais du droit interne.
Le Mali applique-t-il le droit OHADA ?
Oui. Le Mali est l’un des 17 États membres de l’OHADA. Il applique les 9 Actes uniformes (sociétés, sûretés, recouvrement, procédures collectives, arbitrage, etc.) et relève de l’UEMOA et du référentiel comptable SYSCOHADA révisé.
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Clause de prudence. Cette fiche pays est fournie à titre d’information générale, arrêtée à juin 2026 ; elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal et ne saurait engager UGGC Africa. Les données chiffrées émanent de sources publiques et sont susceptibles d’évoluer (notamment au gré des lois de finances et du Code minier maliens). Toute décision d’investissement doit faire l’objet d’une analyse personnalisée.
Sources : Banque mondiale (Macro Poverty Outlook Mali, avril 2026) · FMI (rapport pays) · ONU / Worldometer (population) · DGI Mali (Code Général des Impôts) · API-Mali / Code des investissements · Ministère des Mines (Code minier 2023, lithium) · BOFiP / DGFiP (dénonciation de la convention fiscale) · OHADA (ohada.org) · BCEAO · UEMOA · uggcafrica.com.