Fiche pays investissement · Droit des affaires OHADA
Cadre juridique & fiscal de l’investissement — Édition août 2026
Série : Fiches pays OHADA — panorama pays par pays de l’investissement en zone OHADA.
Petit archipel de l’océan Indien et membre de l’OHADA, l’Union des Comores présente un profil singulier : une monnaie nationale (franc comorien) arrimée à l’euro à parité fixe, gage de stabilité de change, et un droit des affaires harmonisé à l’échelle de 17 États. Économie insulaire portée par l’agriculture de rente (ylang-ylang, girofle, vanille), la pêche et les transferts de la diaspora, elle offre un cadre juridique prévisible aux investisseurs. Cette fiche synthétise les données macroéconomiques, fiscales et juridiques utiles à une décision d’implantation, avec une attention particulière à la sécurisation juridique de l’investissement.
Les Comores en chiffres
Un cadre juridique des affaires harmonisé
- OHADA — les Comores appliquent le droit uniforme de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (17 États membres, 9 Actes uniformes : sociétés, sûretés, recouvrement, procédures collectives, arbitrage, etc.) — un atout de prévisibilité majeur pour une petite économie insulaire. Les litiges peuvent être portés devant la CCJA, dont les sentences sont exécutoires dans les 17 États.
- Cadre monétaire — monnaie = franc comorien (KMF), arrimé à l’euro à parité fixe via un accord de coopération monétaire avec la France ; convertibilité garantie. Banque centrale : Banque Centrale des Comores (réglementation des changes nationale, voir plus bas).
- Comptabilité SYSCOHADA révisé — référentiel comptable obligatoire, lisible par tout investisseur de la zone OHADA.
- Également membre de l’Union africaine, de la ZLECAf, du COMESA et de la Ligue arabe.
Formes sociales OHADA usuelles
| Forme | Capital minimum | Usage typique |
|---|---|---|
| SA | 10 000 000 FCFA (OHADA, équivalent KMF) | Gouvernance codifiée, accès à l’épargne publique |
| SAS | Librement fixé par les statuts | Souplesse statutaire — co-entreprises, holdings |
| SARL | Librement fixé par les statuts | Projets plus simples, structure légère |
| Succursale | Rattachement à la société étrangère | Limite de durée OHADA à anticiper |
Immatriculation au RCCM ; promotion des investissements : ANPI Comores (Agence nationale pour la promotion des investissements).
Régime fiscal — l’essentiel
| Impôt | Taux | Précisions |
|---|---|---|
| Impôt sur les sociétés (IS) | ~35 % | Taux majoré pour certaines entreprises publiques/parapubliques. À confirmer sur le Code général des impôts comorien. |
| Fiscalité indirecte | À confirmer | L’existence et le taux d’une TVA classique ne sont pas confirmés par les sources officielles (le FMI évoque des taxes à la consommation et accises) — à vérifier sur le texte en vigueur. |
| Impôt minimum | ~3 % du CA | Donnée issue de sources tierces, à confirmer sur le CGI. |
| Conventions fiscales | Réseau quasi nul | Aucune convention fiscale France-Union des Comores en vigueur (ne pas confondre avec le document concernant Mayotte). |
⚠️ L’appareil fiscal comorien est peu documenté en ligne ; les taux ci-dessus, issus de sources tierces, doivent être confirmés sur le Code général des impôts / auprès de l’administration fiscale (AGID) avant toute décision.
Secteurs attractifs
- Agriculture de rente — ylang-ylang (rang mondial historique de 1er producteur), girofle, vanille ; exportations sensibles aux cours mondiaux.
- Pêche — ressource halieutique de l’« économie bleue » ; potentiel de valorisation.
- Tourisme — atout insulaire encore émergent.
- Diaspora & services — les transferts de la diaspora (~11 % du PIB) soutiennent la consommation et l’investissement immobilier.
- Énergie & infrastructures — besoins importants, opportunités dans les renouvelables.
Incitations à l’investissement
- Code des investissements — avantages fiscaux et douaniers (modalités à vérifier auprès des autorités comoriennes ; texte à jour à confirmer).
- ANPI Comores — agence de promotion des investissements, guichet d’accompagnement.
- Stabilité de change — la parité fixe KMF/euro réduit le risque de change, atout pour les investisseurs de la zone euro.
Permis de travail des expatriés
- Délivrance de titres de séjour et de travail au personnel expatrié titulaire d’un contrat local.
- Libre transfert des salaires vers le pays d’origine, après acquittement des impôts et charges sociales comoriens.
Réglementation des changes
- Franc comorien arrimé à l’euro. Le KMF est lié à l’euro à parité fixe (1 € = 491,96775 KMF) dans le cadre d’un accord de coopération monétaire avec la France ; la Banque Centrale des Comores administre la réglementation des changes nationale, la convertibilité étant garantie via un compte d’opérations.
- Rapatriement des dividendes et des capitaux. Le transfert à l’étranger des bénéfices, dividendes et produits de cession est possible dans le cadre de l’accord monétaire, sous justification des flux et acquittement des impôts dus.
- Bonne pratique. La stabilité de la parité simplifie la planification financière ; conserver la traçabilité documentaire de chaque flux sécurise les transferts.
Réglementation susceptible d’évolution — modalités précises à vérifier auprès de la Banque Centrale des Comores et d’une banque agréée.
Sécuriser l’investissement — l’angle UGGC (leviers OHADA)
Au-delà des chiffres, la réussite d’une implantation repose sur la maîtrise du cadre juridique. Pour une petite économie insulaire, la combinaison d’un droit des affaires OHADA prévisible et d’une monnaie arrimée à l’euro constitue un socle de sécurité appréciable pour l’investisseur.
- Arbitrage CCJA — résolution des litiges devant la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA ; sentences exécutoires dans les 17 États membres.
- Sûretés (Acte uniforme) — gamme complète de garanties (hypothèque, nantissement, garantie autonome, agent des sûretés) pour sécuriser les financements.
- Stabilité de change — parité fixe KMF/euro : un avantage rare de prévisibilité monétaire.
- Gouvernance & conformité — droit des sociétés OHADA, SYSCOHADA, prévention des difficultés.
Nos équipes accompagnent ces opérations en fusions-acquisitions, droit fiscal et contentieux & arbitrage (CCJA).
Notre lecture — le regard du praticien
Les chiffres ne disent pas tout. Voici les points sur lesquels nous attirons l’attention de nos clients avant toute implantation aux Comores — là où l’expérience du terrain fait la différence.
Quelle structure choisir ?
Pour un opérateur étranger, l’arbitrage se joue le plus souvent entre la SA (gouvernance codifiée, capital de référence 10 000 000 FCFA en équivalent KMF) et la SAS (souplesse statutaire). La SARL reste adaptée aux projets plus simples. L’application du droit OHADA offre un cadre de référence familier et prévisible aux investisseurs de la zone.
Trois pièges que les investisseurs sous-estiment
- Des données fiscales à fiabiliser. L’appareil fiscal comorien est peu documenté en ligne et n’est pas couvert par les bases fiscales internationales de référence ; les taux (IS, fiscalité indirecte, impôt minimum, retenues) doivent être confirmés directement sur le Code général des impôts / auprès de l’AGID avant tout chiffrage.
- L’atout de la parité euro. Le franc comorien arrimé à l’euro réduit fortement le risque de change — un avantage à mettre en avant pour les investisseurs de la zone euro, par rapport aux monnaies flottantes voisines.
- La taille et la concentration du marché. Petite économie insulaire dépendante de l’agriculture de rente et de la diaspora : analyser finement la demande, la logistique inter-îles et la solidité de la contrepartie locale.
Du texte à la pratique
L’ANPI Comores est le point d’entrée pour la promotion des investissements et les avantages du Code des investissements. La combinaison OHADA + parité euro constitue le principal facteur de sécurité ; pour tout projet, la vérification des taux fiscaux sur le texte officiel et l’anticipation des autorisations sectorielles sont indispensables.
Questions fréquentes
Quel est le capital minimum pour créer une SA aux Comores ?
Le capital minimum d’une SA est de 10 000 000 FCFA en référence à l’Acte uniforme OHADA, appliqué en équivalent en francs comoriens. SARL et SAS : capital librement fixé par les statuts. Les Comores appliquent le droit OHADA tout en conservant leur monnaie nationale.
Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés aux Comores ?
Le taux est de l’ordre de 35 % (majoré pour certaines entreprises publiques), à confirmer sur le Code général des impôts comorien, l’appareil fiscal étant peu documenté en ligne.
Quelle est la monnaie des Comores et son régime de change ?
Le franc comorien (KMF), arrimé à l’euro à parité fixe (1 € = 491,96775 KMF) via un accord de coopération monétaire avec la France ; convertibilité garantie. Zone franc au sens monétaire, mais hors zone CFA.
Comment sécuriser un investissement en zone OHADA aux Comores ?
L’investisseur dispose de l’arbitrage CCJA de l’OHADA (sentences exécutoires dans les 17 États membres), des sûretés OHADA, du référentiel SYSCOHADA, et bénéficie de la stabilité du franc comorien arrimé à l’euro. Les transferts relèvent de la réglementation nationale de la Banque Centrale des Comores.
Les Comores appliquent-elles le droit OHADA ?
Oui. L’Union des Comores est l’un des 17 États membres de l’OHADA. Elle applique les 9 Actes uniformes et le référentiel SYSCOHADA révisé, tout en conservant sa monnaie nationale et sa propre banque centrale.
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Clause de prudence. Cette fiche pays est fournie à titre d’information générale, arrêtée à août 2026 ; elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal et ne saurait engager UGGC Africa. La couverture fiscale internationale de ce pays étant limitée, plusieurs taux sont à confirmer sur le texte officiel. Toute décision d’investissement doit faire l’objet d’une analyse personnalisée.
Sources : FMI (rapport pays 26/47, fév. 2026) · Banque mondiale (données 2024) · Banque de France — fiche zone franc / CMAF (avr. 2025) · ONU / Worldometer (population, 2025) · ANPI Comores · sources tierces fiscalité (à confirmer sur le CGI) · OHADA. uggcafrica.com.