November 2021

Novembre 2021 – Mardi 12 octobre 2021, la Cour Internationale de Justice de La Haye a rendu un arrêt attendu dans l’affaire opposant la République Fédérale de Somalie à la République du Kenya dans le cadre de la délimitation de leurs espaces maritimes respectifs. En cause, une zone maritime de quelques 100 000 km², riche en […]

Novembre 2021 – La notion de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) repose sur l’idée d’une prise en compte volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales dans le cadre de leurs activités commerciales et de leurs relations avec leurs partenaires commerciaux. Cela suppose pour les entreprises d’aller au-delà de leurs motivations purement économiques et

Novembre 2021 – L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) avait, dès sa création, pour objectif de créer un système juridique unifié afin de promouvoir l’investissement et la croissance en Afrique, grâce à un cadre légal sécurisé et attractif. La réforme de 2017 de l’Acte Uniforme relatif au Droit de l’Arbitrage (AUDA)

Novembre 2021 – Les modes alternatifs de règlement des conflits représentent aujourd’hui une voie alternative à la justice étatique très appréciée et en plein essor à l’échelle internationale. En effet, la lenteur des procédures judiciaires classiques est dissuasive dans le monde des affaires, et l’arbitrage apparaît comme une option efficace permettant d’obtenir une décision exécutoire

Novembre 2021 – La loi relative aux services de confiance pour les transactions électroniques a été adoptée le 31 décembre 2020 (la « Loi 43-20 »). Cette loi qui a pour objet d’assurer la sécurité des transactions électroniques s’inscrit dans un contexte de transition numérique et de digitalisation accrue des échanges. La Loi 43-20 permet de mettre en