La production des documents en langue étrangère devant les tribunaux au Maroc
Le 25 novembre 2021 – La traduction en langue arabe des pièces en langues étrangères dont les justiciables, notamment étrangers, souhaitent se prévaloir devant la justice marocaine est devenue optionnelle à la suite de l’adoption par la Chambre des représentants au Parlement de l’article 14 du projet de loi relatif à l’organisation judiciaire du Royaume. […]
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