Les services de confiance pour les transactions electroniques
Novembre 2021 – La loi relative aux services de confiance pour les transactions électroniques a été adoptée le 31 décembre 2020 (la « Loi 43-20 »). Cette loi qui a pour objet d’assurer la sécurité des transactions électroniques s’inscrit dans un contexte de transition numérique et de digitalisation accrue des échanges. La Loi 43-20 permet de mettre en […]
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